Interdiction de destruction des invendus non alimentaires

Toutes les entreprises ont désormais interdiction de détruire ou de jeter leurs invendus non-alimentaires. Mise en place le 1er janvier 2022, cette interdiction s’inscrit dans le cadre de la loi AGEC (Anti-gaspillage pour l'économie circulaire), promulguée le 10 février 2020.

Cette mesure concerne l’électroménager, les textiles, les meubles, les produits d'hygiène et de puériculture, les jouets, les produits d'éveil et de loisirs, et les livres et fournitures scolaires et de bureau.

Les invendus devront désormais faire l’objet de dons à des associations, être recyclés ou réutilisés dans la mesure du possible. Concernant les produits de première nécessité (produits d’hygiène et de puériculture), les entreprises doivent prioritairement en faire don à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

En cas de manquement à ces nouvelles obligations, les entreprises sont passibles d’une amende administrative pouvant s’élever à 3 000 € si l’entreprise est une personne physique et à 15 000 € s’il s’agit d’une société.

Les produits invendus dont le recyclage est interdit - car ils présentent un risque pour l’environnement ou la santé humaine - peuvent eux continuer à être détruits. Il en est de même lorsqu’il n’existe aucune solution de réemploi, de réutilisation ou de recyclage pour des invendus.