Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
 
31/03/2022
Rédaction 
Finance 
Droit 

Nouveau mode de calcul de l’indice des loyers commerciaux

Une modification pour limiter l’augmentation automatique des loyers pour les commerçants.
Par un décret paru le 15 mars au Journal officiel, le ministère de l’Économie met en place un nouveau calcul de l'indice national des loyers commerciaux (ILC) qui permettra de limiter la revalorisation des loyers indexés sur cet indice dès le trimestre prochain.

La modification mise en place supprime la prise en compte du chiffre d'affaires du commerce de détail, qui représentait jusqu’alors 25 % de l’indice. Cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé sur internet : ainsi la progression des ventes en ligne alimentait la revalorisation des loyers des magasins physiques et des locaux loués par bail commercial. La suppression de ce sous-indice permet donc de mettre fin à une
incohérence économique.

L’ILC ne prend désormais en compte plus que 2 paramètres :
- l'évolution des prix à la consommation (qui passe à 75 % contre 50 % auparavant),
- l’évolution des prix de la construction neuve (qui demeure à 25 %).

Cet indice, créé par la loi de modernisation de l’économie, est publié chaque trimestre et sert à la revalorisation du loyer d’un contrat de bail à chaque date anniversaire du contrat.

Au troisième trimestre 2021, il avait augmenté de 3,46 % sur un an, sa plus forte augmentation depuis sa création en 2008 selon l’Insee.
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