Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
 
01/04/2022
Rédaction 
Gestion 
Finance 

Facturation électronique obligatoire pour les TPE/PME

Si l’obligation définitive n’entrera en effet que le 1er janvier 2026, les TPE/PME peuvent dès à présent appliquer le dispositif.
Suite à la loi de finances pour 2021, la facturation électronique et la transmission des données de transaction à l’administration seront obligatoires à partir du 1er janvier 2026 pour tous les paiements inter-entreprises.

L’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation d’e-reporting se déploiera en 3 étapes, selon le critère de la taille des entreprises :
  • dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • à partir du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire ;
  • au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront accepter des factures sous format électronique dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre sous ce format.

Afin de faciliter la transition, l'administration fiscale a fourni des précisions sur la mise en oeuvre anticipée de cette réforme pour les TPE/PME.

Il est ainsi possible pour les entreprises de mettre en place de manière non concomitante l’e-invoicing et l’e-reporting. De même, si une TPE/PME décide d’émettre certaines factures en format électronique avant le 1er janvier 2026, elle pourra continuer à en transmettre d’autres sous format papier. En revanche, les entreprises destinataires n’ont aucune obligation d’accepter des factures électroniques avant le 1er juillet 2024.

Les entreprises qui souhaitent entrer dans le dispositif de manière anticipée doivent utiliser une plateforme partenaire ou le portail public de facturation pour émettre leurs factures sous format électronique.
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