Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
 
24/05/2022
André Letowski 
Droit 

Indemnités prud’homales : validation du « barème Macron »

Les indemnités, désormais encadrées en ce qui concerne les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, contribuent à risquer l’embauche.

⇒ L’évolution du contentieux prudhommale

En presque cinq ans, et malgré de fortes résistances des juges, le barème “Macron” s’est imposé dans les litiges entre employeurs et salariés licenciés. Cela donne beaucoup plus de sécurité à l’employeur, qui à l’avance peuvent évaluer le coût des dommages et intérêts.

Le nombre de contentieux a été divisé par deux en dix ans, selon le ministère de la justice. La baisse, pour partie due au barème Macron est aussi le fait des ruptures conventionnelles, et de la complexité croissante de la procédure prud’homale avec l’obligation de motiver sa demande ou d’y être représenté par un avocat, éliminant nombre de petits dossiers.

⇒ Quid du barème ?

Une étude publiée en février 2022, dans la revue Droit Social, indique une baisse des indemnités qui passe de 6,6 mois d’ancienneté en moyenne contre 7,9 moins avant. La différence est très significative pour les salariés de 2 à 5 ans d’ancienneté, où la valeur médiane des indemnités passe de 6 mois à 3,5 mois.

Les indemnités actuelles encadrées proposent un barème fixe avec un plafond et un plancher pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec une progressivité selon l’ancienneté :
  • De 1 à 2 mois de salaire brut pour un an d’ancienneté,
  • De 3 à 6 mois pour 5 ans d’ancienneté,
  • De 3 à 10 mois pour 10 ans,
  • De 3 à 15,5 mois pour 20 ans,
  • De 3 à 20 mois pour 30 ans et au-delà.
Source : "Licenciement abusif : le « barème Macron » a limité le recours aux prud’hommes ", La Croix du 11 mai 2022

Les conseillers prudhommes sont 14 500 conseillers à traiter près de 150 000 affaires par an. Ce ne sont pas des magistrats professionnels. Ils sont désormais nommés par le ministère de la Justice et le ministère du Travail à partir d’une liste de candidats proposés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Les conseillers ainsi désignés exercent leur mandat à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de 4 ans.

 
André Letowski est expert en entrepreneuriat, en petites et très petites entreprises. Il publie une note mensuelle regroupant une sélection brute ou retravaillée et commentée des corpus statistiques français, des enquêtes et publications concernant le domaine des TPE, PE et PME.




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