Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
 
24/05/2022
Rédaction 
Business 

Prise en compte des aspects environnementaux dans la commande publique

Dans le cadre de la loi Climat et résilience, le Code de la commande publique évolue et met fin au seul critère du prix.
Suite aux obligations fixées dans la loi Climat et résilience, le Code de la commande publique évolue et se « verdit » par la publication du décret n°2022-767.

Ce dernier acte notamment la fin du critère unique du prix pour sélectionner des offres dès août 2026. Ainsi, les acheteurs publics devront prendre en compte les caractéristiques environnementales des offres et utiliser :
  • soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (comme les coûts liés à la consommation d’énergie, les coûts de collecte et de recyclage etc) ;
  • soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût, et dont au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
Le texte interdit également, dès à présent, aux entreprises n’ayant pas établi un plan de vigilance de soumissionner à un marché public. Pour mémoire, la mise en place d’un plan de vigilance est obligatoire pour les entreprises de plus de 5 000 salariés : elles doivent identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement résultant de ses activités.
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