Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
 
01/06/2022
Rédaction 
Gestion 

Évolution de l’évaluation des risques professionnels

Le contenu, l’accessibilité et les modalités de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels sont mis à jour.
Suite à la « Loi santé au travail », le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dans lequel les employeurs ont l’obligation d’inscrire les risques liés à leur activité, évolue.

Évolution des éléments pris en compte dans le DUERP

Depuis le 31 mars, les documents uniques doivent contenir une évaluation des risques liés à l’organisation du travail. Cette évolution permet d’intégrer, par exemple, le télétravail ou les cycles de travail et d’évaluer les risques immatériels qui y sont attachés comme les risques psychosociaux.

La mise à jour s’accompagne également de nouvelles obligations qui visent à améliorer la prévention des risques au sein de l’entreprise :
• les entreprises de moins de 50 salariés, qui n’avaient jusqu’alors aucune obligation en la matière, doivent implémenter une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés ;
• les entreprises de plus de 50 salariés doivent fixer les mesures de prévention devant être adoptées dans l’année dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Évolution des obligations de mise à jour du DUERP

L’un des changements mis en place par la Loi santé au travail concerne la mise à jour annuelle du DUERP, qui n’est désormais plus obligatoire pour les entreprises de moins de 11 salariés. Ces dernières devront cependant toujours l’actualiser en cas d’aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à leur connaissance.

Évolution du mode d’élaboration du DUERP

La « Loi santé au travail » change également le mode d’élaboration du DUERP. Désormais, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité social et économique (CSE), les responsables prévention et le Service de prévention et de santé au travail (SPST) doivent également contribuer à l’évaluation des risques professionnels.

Évolution des modalités de mise à disposition et de conservation du DUERP

La liste des personnes pouvant accéder au Document unique a été élargie : elle inclut désormais les anciens salariés qui soupçonnent un problème de santé d’origine professionnelle. Ces derniers auront accès aux versions du DUERP applicables durant leur période d’activité et pourront les transmettre aux professionnels de santé en charge de leur suivi.

Également, les différentes versions du DUERP doivent désormais être conservées par les employeurs pendant au moins 40 ans à partir de la date de leur élaboration. Si elles peuvent actuellement être conservées au format papier ou en version dématérialisée, il sera obligatoire de les déposer sur un portail numérique dédié dès le 1er juillet 2023 (pour les entreprises de plus de 150 salariés) ou 2024 (pour les autres).
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