De nouvelles catégories de pratiques commerciales déloyales
Émettre de faux avis est désormais considéré comme une pratique commerciale déloyale. Les acteurs du e-commerce et les places de marché devront donc vérifier que les avis publiés sous les produits qu’ils proposent ont bien été émis par des personnes ayant préalablement acheté le produit.Parmi les nouvelles catégories de pratiques commerciales trompeuses, on retrouve également la présentation d’un bien comme étant identique à un autre, alors qu’il a une composition ou des caractéristiques différentes. Il devient également interdit, dans le classement de résultats d’un site d’e-commerce, de ne pas prévenir le consommateur qu'un tiers a payé pour que son produit obtienne une meilleure place, ou de ne pas préciser qu’un vendeur est un professionnel ou non. Enfin, les sites d’e-commerce, appliquant des "prix personnalisés" en fonction des comportements d’achats de l’internaute, devront clairement l’indiquer.
En cas d’infraction, les sanctions pourront aller jusqu'à 300 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires de l'entreprise concernée.
Affichage obligatoire d’un prix de référence dans le cadre de promotion
La directive stipule également que les e-commerçants doivent désormais afficher le prix de référence à partir duquel une réduction est calculée. Ce prix antérieur de référence doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 derniers jours précédant la réduction ou, dans les cas de réductions successives, celui appliqué avant l'application de la première réduction.Cette mesure, qui cherche à lutter contre les fausses promotions, va au-delà de l’e-commerce, puisqu’elle s’appliquera aussi pour les réductions pratiquées en magasin. En revanche, elle ne s’applique pas aux denrées périssables.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) sanctionnera les contrevenants jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.