Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
 
01/07/2022
André Letowski 
Gestion 

Le seuil des 50 salariés est-il respecté ?

L’étude montre à la fois la difficulté de cerner la taille des entreprises d’une part, et le peu de conséquences dommageables pour l’entreprise qui sous-déclare sa taille pour éviter le franchissement des 50 salariés.

⇒ 3 sources d’information sont utilisées pour chiffrer le nombre de salariés d’une entreprise, et montrent la difficulté de la précision de ce recensement :

– La moyenne du nombre total de salariés à la fin de chacun des trimestres de l’exercice comptable en cours (quel que soit leur statut, leur ancienneté et leur quotité de travail) est déclarée par l’employeur : elle est observée dans les données fiscales FICUS qui constituent une agrégation par l’Insee de données provenant de différents régimes fiscaux.

– L’observation de l’effectif moyen en équivalent temps plein sur l’année reconstitué par l’Insee à partir des DADS. L’effectif n’est pas déclaré par l’employeur mais construit en additionnant le nombre de salariés pour lesquels une entreprise paie des cotisations. On peut considérer que les DADS offrent un portrait de l’effectif des entreprises difficilement manipulable par l’employeur. Mais le saut à 49 salariés n’est plus visible.

– Les entreprises ont également pour obligation de déposer leurs comptes devant les greffes de tribunaux de commerce, ce que ne font pas nombre d’entreprise. Ces comptes sont publics et récupérés dans une base de données « DIANE », identiques aux données fiscales FICUS, mais les données effectives sont retraitées par l’Insee.

⇒ La déclaration du dépassement de la taille de 50 salariés est peu pratiquée.

La proportion d’entreprises déclarant leur effectif correctement est faible pour chaque taille d’entreprise entre 30 et 70 salariés et pour l’ensemble des années 2002 à 2015 : elle est comprise entre 10 et 20%, quelle que soit la taille d’entreprise considérée.

Les entreprises sont bien plus nombreuses à sous-déclarer leur effectif (entre 50 et 70%) qu’à le sur-déclarer (entre 20 et 40%). La proportion d’entreprises sous-déclarant leur effectif augmente fortement au voisinage des 49 salariés, passant d’environ 50 à 70%.

⇒ Pourquoi cette sous-déclaration ?

C’est bien sûr pour échapper aux réglementations sociales qui s’appliquent au-delà du seuil, notamment la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) et d’un plan de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, fondé sur l’effectif en ETP, calculé au mois le mois.

Les entreprises ont un an pour s’acquitter de leurs nouvelles obligations lorsqu’elles ont dépassé, pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années, l’effectif de 50 salariés en ETP.

⇒ La sous-déclaration est sans risque particulier.

L’effectif mentionné dans les déclarations fiscales n’a pas d’incidence directe sur l’imposition des sociétés, car contrairement aux DADS, une déclaration erronée ne peut générer une sanction fiscale et ne constitue donc pas une information sur laquelle les contrôleurs fiscaux focalisent leur attention. Elle n’intéresse pas non plus l’inspection du travail ni les agents des Urssaf car l’ensemble des dispositifs des codes du travail ou de la sécurité sociale sont basés sur d’autres concepts de taille d’entreprise.

Quant à la statistique publique, elle se contente de constater la mauvaise qualité de la variable déclarative. Or c’est le plus souvent la seule information publique disponible sur la taille de l’entreprise.

⇒ Les sous-déclarantes sont-elles moins performantes ?

De fait, les entreprises qui sous-déclarent leur effectif sont plus petites et ont moins de chance d’avoir déjà franchi le seuil de 50 salariés par le passé. Elles ont également une performance économique inférieure mais une performance financière supérieure aux entreprises qui ne sous-déclarent pas.

Au final, les entreprises qui tentent de rester sous la barre des 50 salariés déclarés semblent avoir une croissance réelle comparable aux autres.

Pour en savoir davantage : "Les entreprises sous-déclarent-elles leur effectif à 49 salariés pour contourner la loi ?", | Institut des Politiques Publiques – IPP, note N° 82, mars 2022

La méthodologie utilisée tente de cerner la véritable taille des entreprises autour de 50 salariés, seuil qui déclenche certaines obligations sociales.


 
André Letowski est expert en entrepreneuriat, en petites et très petites entreprises. Il publie une note mensuelle regroupant une sélection brute ou retravaillée et commentée des corpus statistiques français, des enquêtes et publications concernant le domaine des TPE, PE et PME.




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