Des obligations plus nombreuses et détaillées pour le reporting extra-financier des entreprises
Ces reportings extra financiers obligatoires devront couvrir l’impact détaillé des entreprises sur l'environnement, les droits de l'homme, les normes sociales, l'éthique du travail et toutes les performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), sur la base de normes communes.Ces normes doivent encore être détaillées par le groupe consultatif sur l'information financière (EFRAG). L’organisme a d’ailleurs soumis une première fournée de 13 standards à une consultation publique qui se terminera début août.
Parmi les autres nouveautés de la CSRD, la certification par un audit indépendant des informations fournies par les entreprises.
A l’avenir, ces nouvelles règles seront probablement complétées par le devoir de vigilance - une directive complémentaire, encore en négociation, qui obligera les entreprises à prévenir, réduire ou stopper les impacts socio-environnementaux négatifs de leurs activités.
Élargissement du spectre des entreprises concernées par l’obligation de communication
Applicable à partir de l'exercice 2024, donc dans les rapports de l'année 2025, ces nouvelles exigences en matière de rapports extra-financiers s’appliqueront aux entreprises cotées ou non, comptant plus de 250 employés et réalisant un chiffre d'affaires d’au moins 40 millions d'euros. Cela représente plus de 50 000 structures à travers le continent.Ce spectre s’élargira dès 2025 aux entreprises non-européennes dont le chiffre d'affaires atteint 150 millions d'euros sur la région, et dès 2028, aux PME cotées en bourse (elles seraient de 1 000 à 2 000 en Europe). Pour ces dernières, les critères seront adaptés et les déclarations obligatoires moins nombreuses.
Une plateforme pour familiariser les entreprises à ce reporting extra-financier
Afin d’aider les entreprises à appréhender cette future obligation, le ministère de l’Économie et des Finances a lancé la plateforme Impact. Sur ce site, les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent publier leurs données ESG (Environnementales, Sociales et de Gouvernance) au travers de 47 indicateurs.Début 2023, une formule simplifiée et préremplie sera lancée sur la base d'informations déjà à la disposition de l'administration afin de faciliter l’accès aux PME.