Crise de l’énergie : une charte pour protéger les PME

Afin de protéger les PME et les TPE des hausses abusives des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place avec les principaux fournisseurs d’énergie français une « charte de bonne conduite ». Cette dernière comprend 25 engagements applicables jusqu’au 30 avril 2024.

Les signataires s’engagent notamment à proposer au moins une offre « crédible » à toutes les entreprises et collectivités qui le demandent, en tant que fournisseur de dernier recours. En échange, l’État met en place une garantie publique sur les cautions qui sont demandées aux entreprises qui signent des contrats de gaz et d’électricité par les fournisseurs. Ces mesures permettront d’éviter, à certaines PME traversant des difficultés passagères, de se retrouver sans solution énergétique.

Les fournisseurs devront également notifier leurs clients non éligibles au tarif réglementé de l’électricité 2 mois avant le renouvellement de leur contrat, notamment pour les contrats professionnels expirant avant le 31 janvier 2023. Cette mesure vise à permettre aux entreprises d'effectuer des comparaisons et d'ouvrir la compétition avec d'autres fournisseurs si elles le souhaitent.

Autre point important de cette charte : les signataires devront proposer une offre à une date convenue à l'avance. Là aussi, le but est de permettre aux PME de réaliser des comparaisons entre les différentes offres des fournisseurs et de faire jouer la concurrence.

Enfin, les fournisseurs d’énergie doivent proposer un accompagnement de leurs clients professionnels les plus vulnérables. De la même façon, ils devront favoriser la mise en place de facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités qui le demandent et qui connaissent des difficultés.