Ukraine : élargissement des prêts à taux bonifié

Le Gouvernement vient de réactiver, jusqu’à fin 2023, les prêts à taux bonifié déjà mis en place lors de la crise sanitaire en juin 2020. Ce dispositif permet d'aider financièrement les entreprises qui n'ont pas obtenu de solutions de financement auprès de leur banque afin de satisfaire leurs besoins en investissement ou en fonds de roulement.

Quels sont les critères pour bénéficier des prêts à taux bonifié ?

Initialement destiné exclusivement aux petites et moyennes entreprises, le dispositif de prêts à taux bonifié est désormais élargi également aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 M€ ou un total de bilan excédant 2 000 M€).

Pour être éligibles, les entreprises doivent :

• être affectées par la guerre en Ukraine,
• ne pas avoir obtenu de PGE suffisant pour financer leur exploitation,
• montrer un réel besoin de financement (en justifiant de perspectives réelles de redressement notamment),
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Comment fonctionne ce prêt à taux bonifié ?

Le montant du prêt est limité :

• à 15 % du chiffre d’affaires annuel total moyen réalisé par l’entreprise au cours des 3 derniers exercices comptables clôturés (pour les entreprises de moins de 3 ans, ce plafond est calculé sur le chiffre d’affaires total moyen constaté sur la durée d’existence de l’entreprise jusqu’à la date de la demande d’aide),
• ou à 50 % des dépenses énergétiques supportées par l’entreprise au cours des 12 mois précédant le mois de la demande.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises sont invitées à prendre contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) avant de présenter une demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent.