L’action des CDAC
623 dossiers ont été examinés en 2021, 543 avis ont été favorables et 80 défavorables ou refusés. En moyenne 963 dossiers ont été examinés par an entre 2016 et 2019, 517 en 2020.Le taux d’autorisation favorable pour le nombre de dossiers présentés s’étale entre 84 (en 2018) et 88 %.
Les surfaces concernées ont nettement diminué depuis 2016-2017 (en moyenne 2 196 813 m² par an), en 2018-2019 (1 667 754m²) et 2020-2021(751 647m²), avec des taux d’autorisation de 79 (en 2018) à 87 % (en 2021). De fait la surface moyenne des projets est passée de 2013 en 2017 à 1 386 en 2021.
Les CDAC ont délivré :
- 402 avis favorables (PC-AEC) pour 568 449 m² et 54 avis défavorables, pour 74 586 m² de surface examinée,
- 138 autorisations (AEC) pour 117 258 m² et 15 refus (19 181m²),
- 14 avis dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L.752-4 du Code du commerce prévoyant la saisine des CDAC pour avis sur des projets compris entre 300 et 1000 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants : 11 avis défavorables pour 11 952 m² et 3 avis favorable pour 2 513 m².
Les surfaces de vente ont beaucoup diminué : 1 968m² en 2016 (dont non alimentaire 1 242m² et en alimentaire 484m²) vs 612m² en 2021 (dont 366m² non alimentaire et 217m² en alimentaire.
En 2021, 53% des projets étaient une extension, et 35% en création.
L’activité de la CNAC
En 2021, la CNAC a rendu 184 avis lors de 22 séances, pour une surface totale de 457 651 m² et une moyenne de 2 335m². Elle ne s’est pas prononcée sur le fond de 35 dossiers. Parmi ceux-ci figurent 18 irrecevabilités,13 renonciations et 1 non-lieu à statuer.Sur un total de 196 avis ou décisions, 85 ont été favorables, soit 43%. Ce taux est inférieur à ceux des années précédentes (52 % en 2020 et 55 % en 2019).
En moyenne entre 2016-2019, 240 projets ont été examinés chaque année vs 195 en moyenne 2020-2021. Le taux d’autorisation se situe entre 52 et 59 %, entre 2016-2020 et 43 % en 2021.
Les surfaces autorisées ont beaucoup diminué : 857 956 m² entre 2016 et 2019 et 447 790m² en moyenne 2020-2021.
154 avis et décisions hors réexamens et revoyures ont été examinés correspondant à 256 118 m² de surface de vente ; 57 avis favorables ou autorisations ont été rendus pour 69 130 m² de surface de vente.
Les taux d’autorisation de 2021 de la CNAC hors réexamens sont donc de 37 % en nombre et 27 % en surface de vente, contre respectivement 51 et 42 % en 2020.
75 projets concernent des projets inférieurs à 1 000 m² avec un taux d’autorisation de 43 %, 66 des projets de 1 000 à 5 000m² pour un taux d’autorisation de 35 %, 10 des projets de 5 à 10 000m² (taux de 10 %) et enfin 3 de 10 à 20 000m² (taux de 31 %)
81 avis ont concerné des créations, 70 des extensions, et 3 des modifications substantielles avec un taux d’autorisation de 46, 28, 67 %.
134 demandes à la CNAC ont été le fait de préfectures ou ce tiers et 20 % du demandeur, avec des taux d’autorisation de 28 et 20 %.
Au final, 482 projets ont été autorisés en 2021.
Parmi ceux-ci :- 370 ont été autorisés par les CDAC sans recours auprès de la CNAC,
- 63 ont fait l’objet d’un avis favorable ou d’une autorisation par une CDAC, confirmée par la CNAC,
- 8 ont été refusés par les CDAC, mais autorisés suite à un recours auprès de la CNAC,
- 27 recours CNAC contre un avis favorable CDAC ont été retirés ou jugés irrecevables,
- 14 revoyures ont reçu un avis favorable de la CNAC.
Pour en savoir davantage : "Rapport d'activité 2021", Commission nationale d'aménagement commercial, décembre 2022
Le rapport explique la procédure et les modalités d’examen par la CNAC, les données relatives aux CDAC et au CNAC. L’article s’attache aux résultats de l’activité du CNAC.