L’objectif de ce fonds est de réduire les problèmes de liquidité des entreprises et de leur éviter de devoir prépayer plusieurs mois de factures en avance aux fournisseurs d’énergie. Il devrait également permettre, en réduisant le risque d’impayé pour le fournisseur, de faciliter l’accès de certaines entreprises grandes consommatrices d’énergie à un contrat d’approvisionnement de gaz et d’électricité.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce fonds de garantie « énergie » ?
Avant tout, pour être éligibles, les entreprises doivent être immatriculées en France et avoir des contrats représentant un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.Les entreprises doivent également avoir souscrit une garantie :
- à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’énergie conclu après le 31 août 2022 et portant nécessairement en tout ou partie sur l’année 2023. Le terme de ce contrat ne doit pas excéder le 31 décembre 2024 ;
- limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de 3 mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité ;
- souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance. La liste des établissements signataires sera publiée sur le site du ministère et mise à jour régulièrement.