Une aide pour protéger les droits de propriété intellectuelle des PME

Mis en place en 2021 par la Commission européen et l’EUIPO (l’Office européen des marques et modèles), le Fonds pour les PME « Ideas Powered for business » (SME Fund) aide les petites entreprises à protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

En quoi consiste le SME Fund ?

Le SME Fund se décline en 2 aides complémentaires et cumulables.

La première est destinée à la protection des marques ou des dessins et modèles. Elle couvre dans la limite de 1500 € d’aide :

• des IP Scan (pré-diagnostic IP avec les offices nationaux des marques) à hauteur de 90 % du montant de la prestation ;
• des dépôts de marques au sein de l'UE : demandes nationales dans un ou plusieurs pays de l'UE ; demandes régionales (Benelux ou Europe (EUIPO)) dans la limite de 75 % des taxes acquittées.

La seconde, limitée à 750 €, est destinée à la protection par brevet et peut couvrir les demandes auprès des offices nationaux, dans un ou plusieurs pays de l'UE. Elle s’élève à 50 % des taxes officielles acquittées (dépôt, examen, rapport de recherche, publication, délivrance).

Comment bénéficier du SME Fund ?

Toutes les entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union européenne, moins de 250 employés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ peuvent accéder au SME Fund.

Les demandes doivent être faites en ligne jusqu’au 8 décembre 2023 et avant la dépense auprès du prestataire.