Cette procédure de secours est mise en place à titre provisoire jusqu’au 30 juin 2023, le temps que les perturbations rencontrées par le Guichet unique soient résolues. L’envoi papier est également possible.
Sont concernées par cette procédure de secours les formalités suivantes :
- la modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique (si le site « guichet-entreprises » ne fonctionne pas) ;
- la radiation de ces mêmes établissements (formalité seulement disponible sur Infogreffe).
Le portail Infogreffe est également opérationnel pour d'autres formalités isolées non réalisables sur « guichet-entreprises » :
- la déclaration des bénéficiaires effectifs,
- le dépôt d'acte.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités est devenu l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser la majorité de leurs formalités administratives.