Qu’est-ce qu’une société à mission ?
C’est un cadre juridique qui cherche à orienter le pouvoir de transformation des entreprises pour résoudre les enjeux sociaux et environnementaux, en liant capacité d’innovation de l’action collective et un engagement envers les parties prenantes.La mission se compose d’une raison d’être (définissant l’identité de l’entreprise, son utilité à la Société et le futur qu’elle souhaite contribuer à bâtir), d’objectifs sociaux et environnementaux associés et est complétée par une gouvernance protectrice.
L’inscription statutaire de la mission permet d’aligner les dirigeants, les salariés et les actionnaires sur l’intégration d’objectifs sociaux et environnementaux au cœur du modèle d’affaires de l’entreprise.
L’entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission sur le site du guichet unique des formalités des entreprises avec mention sur l’extrait K ou le K-Bis. Les mutuelles et coopératives à mission sont exemptées de cette déclaration.
Les spécificités des entreprises à mission
♦ Le nombre d’entreprises et de salariés concernés- Ce statut créé en 2019, a été acté par 200 entreprises fin 2 020, 597 fin 2021 et 1 008 fin 2022. Il concernait fin 2020, 215 000 salariés, 543 000 fin 2021 et 660 000 fin 2022.
- Avec 569 000 salariés, les grandes entreprises (1 % des entreprises à mission) contribuent à hauteur de 86 % à l’effectif salarié total des sociétés à mission ; le bond connu entre 2020 et 2021 était lié au Groupe La Poste et ses 250 000 salariés. On en compte 14, dont 5 le sont devenues courant 2022 : la Banque Postale, Crédit Mutuel Arkéa, KPMG, Sagemcom et Babilou Family.
De leur côté, les ETI à mission (8 % de ces entreprises) rassemblent aujourd’hui près de 73 000 salariés,
- Si le nombre de microentreprises et de PME à mission représentent 91 % du total, leur part en termes d’effectif salarié atteint 3 %, soit 18 000 salariés. 57 % sont le fait de TPE, 24 % de PME de moins de 50 salariés et 10 % des PME de 50 à 250 salariés.
- L’analyse des sociétés à mission par date de création révèle une prépondérance d’entreprises récentes, avec 76 % constituées après 2010 (44 % en 2020 et après), une part qui a plutôt tendance à s’accentuer.
- Le nombre de sociétés à mission est réparti entre l’Ile-de-France et les autres régions ; si 57 % des sociétés à mission étaient implantées en Ile-de-France en 2020, leur part passe à 43 % fin 2022. Les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Bretagne et Paca ont été particulièrement actives.
Les secteurs d’activité concernés
- Le secteur du service prédomine avec 78 % des sociétés à mission (789 entreprises), suivi de celui du commerce (123 entreprises), puis l’industrie (30 entreprises) ; plus précisément :- Le secteur de la Tech/Informatique concentre 12 % des sociétés à mission (119 sociétés dont 53 nouvelles en 2022), essentiellement le fait d’entreprises de moins de 50 salariés ; 4 licornes sont devenues sociétés à mission.
- Le secteur du conseil (87 entreprises) représente plus de 12,5 % des sociétés lorsqu’on cumule conseil en stratégie et transformation et conseil RSE (40 entreprises). Il s’agit pour l’essentiel de cabinets de conseil de moins de 50 collaborateurs, mais on y trouve aussi KPMG, seul “big four” parmi les sociétés à mission. Ajoutons 76 autres entreprises de conseil, 46 en communication, 53 en enseignement /formation, et 33 en recrutement/RH,
- Le secteur de la finance compte 84 entreprises dont la Banque Postale et Crédit Mutuel Arkéa.
- Les secteurs de l’agroalimentaire (67 entreprises),
- Celui de l’immobilier et construction (travaux publics, habitat social, promotion immobilière, foncières, syndic de copropriété, bureaux d’études et assistance à maîtrise d’ouvrage) avec 65 entreprises,
- Le secteur de la santé et du médico-social regroupe 34 entreprises, dont des sociétés de services d’aide à domicile (exemple de Babilou Family, spécialisée dans la petite enfance et présente dans 12 pays dans le monde.
- Celui de la culture et des loisirs, le sport et la presse (Bayard et Acteurs Publics), avec 37 entreprises
- Le secteur du tourisme-hôtellerie-restauration fait état de 28 sociétés, dont des ETI de restauration collective.
- Celui du transport (Keolis Bordeaux Métropole Mobilités) avec 12 entreprises
Pour en savoir davantage : Un observatoire découvert par le Bulletin de veille et de capitalisation d’innovation sociétale – n°58 – Juillet 2023