La dématérialisation de la quasi-totalité des formalités des sociétés est désormais effective.
Officiellement, le guichet unique dématérialisé pour les formalités des entreprises est instauré depuis le 1er janvier 2023. Mais à la suite de dysfonctionnements, des procédures de « secours » ont été mises en place. Si celles-ci devaient cesser d’exister au 31 décembre 2023, certaines ont déjà été fermées par anticipation.
Ainsi, depuis le 16 octobre 2023, le dépôt de formulaires "papier" n'est plus possible sauf dans certains cas spécifiques :
- les formalités de modification et de cessation d’entreprise étrangères,
- les formalités de création d’associations immatriculées au RCS,
- le dépôt de comptes annuels.
Toutes les formalités de création d’entreprise sont à réaliser sur le site du guichet unique. Pour la majorité des opérations de modification et de radiation d’entreprise, en plus du guichet unique, le site Infogreffe restera disponible, en principe jusqu’au 31 décembre 2023.
Découvrez les différents sites pour réaliser vos formalités dans
le tableau récapitulatif mis en place par le Gouvernement.