Ce que change la loi de partage de la valeur

La loi relative au partage de la valeur au sein des entreprises, entrée en vigueur le 1er décembre, améliore l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale au sein des PME.

De nouvelles évolutions sur le partage de la valeur, concernant principalement les structures de moins de 50 salariés, ont été inscrites dans la loi.

Parmi les principaux changements, à partir de 2025, les entreprises de moins de 50 salariés devront instaurer un dispositif de partage de valeur. Cette obligation concernera les entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal de 1 % du chiffre d'affaires durant 3 exercices consécutifs. Les dispositifs pourront prendre la forme d’un régime de participation, d’un plan d'épargne salariale ou encore d’une prime de partage de la valeur.

De plus, afin d'encourager les dispositifs de participation, la loi autorise également les entreprises de moins de 50 salariés à conclure des accords (de branche ou d'entreprise) pour mettre en place des formules moins favorables que les dispositifs légaux. Cela est possible à titre d’expérimentation pendant 5 ans. Les négociations concernant la mise en place d’un régime de participation doivent avoir commencer avant le 30 juin 2024.

Enfin, la nouvelle loi permet désormais au chef d’entreprise d’attribuer 2 primes de partage de valeur dans la même année. Elles peuvent être versées en une ou plusieurs fois. Le montant est plafonné à 3 000 € par salarié par an ou 6 000 € selon certaines conditions. Ces primes sont exonérées d’impôt sur le revenu.