Une directive pour lutter contre le greenwashing des entreprises

Applicable depuis le 1er janvier, cette directive rend obligatoire la publication d’un rapport de durabilité en fixant de nouvelles normes et obligations. Succédant à la directive sur la publication d'informations non financières de 2014, ce reporting extra-financier doit comprendre les données ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance) de l'entreprise parmi lesquelles :

• les facteurs environnementaux, dont l’impact sur la biodiversité ou l’utilisation des ressources ;
• les facteurs sociaux, comme les conditions de travail ou le respect des droits de l'homme ;
• les facteurs de gouvernance, en citant notamment ses activités de lobbying, ou encore la gestion des relations avec les partenaires commerciaux.

Les informations communiquées par l'entreprise doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.

La mise en place de cette directive se fera en plusieurs temps :

• dès à présent pour les entreprises remplissant 2 des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 40 millions € de chiffre d'affaires ou plus de 20 millions € de total de bilan,
• en 2025, pour les entreprises remplissant 2 des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 40 millions € de chiffre d'affaires, plus de 20 millions € de total de bilan ;
• en 2026, pour les PME cotées en bourse.