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Droit 
26 jan 2024

Création du statut "Jeune entreprise innovante de croissance"

Ce nouveau statut désigne les entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges.
Depuis le 1er janvier 2024, la loi de finances pour 2024 a créé le statut de « jeunes entreprises innovantes de croissance » (JEIC).

Contrairement aux Jeunes entreprises innovante (JEI), les JEIC doivent remplir des conditions – qui seront définies par décret - permettant de les qualifier d’entreprises à fort potentiel de croissance. En contrepartie de ces conditions supplémentaires, le seuil requis de dépenses de R&D est abaissé entre 5 et 15 % des charges – il est de plus de 15 % pour les JEI.

Les autres conditions nécessaires à l’obtention du statut sont identiques à celles des JEI :
  • être une PME,
  • avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire) ;
  • avoir un capital détenu pour 50 % au minimum par les personnes physiques ou des associations, etc.
La loi de finances pour 2024 prévoit que les jeunes entreprises innovantes (JEI), y compris le JEIC créées à partir du 1er janvier 2024, ne bénéficient plus de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Néanmoins, elles peuvent profiter d’autres avantages fiscaux comme l’exonération de cotisation foncière des entreprises et du paiement de la taxe sur les propriétés bâties.
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