L’obligation de tri des biodéchets
Les entreprises sont désormais tenues d’avoir une gestion spécifique des biodéchets qu’elles génèrent, quelle que soit leur taille. Cette obligation ne concernait jusqu’alors que les entreprises produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an.Pour rappel, les biodéchets désignent tous les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.
Les autres obligations de tri à la source
Depuis 2016, les professionnels sont dans l’obligation de trier le papier / carton, le métal, le plastique, le bois et le verre. Cependant, si l’entreprise emploie moins de 20 personnes, elle est exempte de l’obligation du tri à la source des papiers.En juillet 2021, 2 nouveaux types de déchets, concernant surtout les entreprises de la construction, avaient rejoint cette liste : les déchets de fraction minérale et les déchets de plâtre.
Les obligations de tri des entreprises évolueront encore au 1er janvier 2025. A partir de cette date, les déchets de textile rejoindront également la liste des déchets concernés par le tri obligatoire des entreprises.
Les conséquences du non-respect du tri à la source des déchets
Les entreprises ne respectant pas ces obligations légales peuvent être sanctionnés par :- une amende pouvant aller jusqu'à 750 € pour une entreprise individuelle et jusqu'à 3 750 € pour une société,
- jusqu'à 4 ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 € pour les personnes physiques, et jusqu'à 750 000 € pour les personnes morales.