Au total, 14 préconisations pour simplifier la vie des entreprises ont été tirées des différents échanges. Elles s’inscrivent dans une volonté de simplification et de dialogue avec le monde de l’entreprise, notamment les TPE et PME. Ces recommandations devraient servir de base au futur projet de loi simplification et se répartissent en 3 grandes catégories.
Mettre un terme aux complexités administratives
La complexité inutile de certaines démarches ou la nécessité de donner à plusieurs reprises les mêmes informations ont été pointées du doigt à de nombreuses reprises lors des échanges. Ainsi le rapport propose de :- harmoniser les méthodes de calcul des effectifs d'une entreprise, qui diffèrent selon les codes ;
- simplifier la déclaration des arrêts de travail et la liquidation des indemnités journalières ;
- imposer aux organismes publics l'ouverture sous 2ans des informations qu'ils détiennent aux autres administrations ;
- permettre aux jeunes PME de moins de 50 salariés de déroger provisoirement à certains aspects des accords de branche (salaires minimaux, temps de travail…) ;
- aligner les droits bancaires et assurantiels des entreprises sur ceux des particuliers, plus protecteurs.
Accélérer les processus
Selon le rapport, la dématérialisation des démarches à destination des entreprises est à généraliser. Il propose également de privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation et de supprimer les exceptions au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation.Renforcer la confiance entre les autorités publiques et les PME
Des mesures sont également proposées pour renouer les échanges entre l’État et les PME et privilégier une relation de confiance :- la réduction des délais de recours prud'homaux fondés sur la rupture du contrat de travail à 6 mois (contre 12 mois actuellement) ;
- la dépénalisation des niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, des dirigeants à des obligations déclaratives ;
- l’obligation pour les administrations publiques de payer une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement ;
- la facilitation de l'accès à la commande publique pour les petites et moyennes entreprises.