Comment protéger les droits de propriété intellectuelle des PME ?

Mis en place en 2021 par la Commission européen et l’EUIPO (l’Office européen des marques et modèles), le Fonds pour les PME « Ideas Powered for business » (SME Fund) est un programme de remboursement qui émet des aides pouvant être utilisés pour couvrir une partie des taxes liées aux activités de protection intellectuelle des PME.

Que permet de financer le SME Fund ?

La première aide permet de couvrir certains frais liés aux services de défense des droits (’IP Scan Enforcement). Pouvant aller jusqu’à 1 350€, elle permet aux PME d’accéder à un service de conseil et de rapport sur les questions liées au respect des droits de propriété intellectuelle (PI) en cas de conflit avec une autre partie ou de risque élevé de conflit.

Pouvant aller jusqu’à 1 000 €, la seconde aide est à utiliser pour les taxes éligibles relatives aux protections de marques, dessins ou modèles au niveau national, régional, européen ou international.

Si les PME désirent protéger leurs brevets au niveau national ou européen, elles peuvent bénéficier de l’aide « Brevets », qui peut, elle, s’élever à 3 500 €.

Enfin, une dernière aide couvre les taxes éligibles concernant les variétés végétales.

Comment bénéficier du SME Fund ?

Toutes les entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union européenne, moins de 250 employés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ peuvent accéder au SME Fund.

Les demandes doivent être faites en ligne avant la dépense auprès du prestataire.