Quelle est la politique des communes d’Ile de France en direction du commerce ?

La compétence “commerce” apparait largement pilotée par les communes (pour l’ensemble des communes de la Métropole du Grand Paris et les 2/3 des communes des autres EPCI, ie 76 %). Si la compétence “développement économique” est communautaire, de même que la gestion des zones d’activité, les relations avec les professionnels de proximité restent, dans la pratique, assurées par les communes.

Qui assure cette responsabilité ?

Le “commerce de proximité” fait l’objet d’une délégation à un élu dans 93 % des communes ayant répondu à l’enquête. Les élus en charge du commerce de proximité ont des intitulés de délégation variés :

• le commerce est parfois inclus dans le champ plus vaste du développement économique, de l’innovation, du numérique et de l’attractivité du territoire,
• le périmètre de la délégation inclut souvent l’artisanat et les marchés forains,
• dans quelques cas, la délégation comprend également l’urbanisme et la transformation du centre-ville.

Par ailleurs, la constitution d’une commission municipale dédiée à cette question et/ou d’un groupe de travail concerne 70 % des communes (46 % ont créé une commission municipale, 50 % ont mis en place un groupe de travail).
Noter qu’1/3 environ des Conseils Municipaux comptent au moins un(e) commerçant(e) de proximité parmi ses membres élus.

Quels interlocuteurs sollicitent-elles pour traiter du commerce ?

♦ Les 2/3 des communes mettent en place des instances consultatives de la population dans le cadre de l’élaboration de politiques publiques. Alors que les artisans commerçants ne sont pas systématiquement associés à ces instances, les associations de commerçants sont un interlocuteur quasi systématique des communes sur ces questions. Toutefois ces associations sont absentes dans 1/4 des communes. Par ailleurs, leur action est jugée souvent insuffisamment efficace (note moyenne : 5.7 /10).

♦ Les CCI sont par ailleurs les principaux partenaires des communes (81 %), suivis par les CMA (66 %), les organisations professionnelles (32 %) et d’autres interlocuteurs comme les plateformes d’initiative locale, les EPCI, les délégataires des marchés forains, des groupements d’entreprises locaux (23 %).

L’importance du commerce dans la politique municipale et sa concrétisation.

♦ Le commerce est une priorité de la municipalité dans plus de 90 % des cas (64 % tout à fait d’accord), 50 % pour les intercommunalités (17 % tout à fait d’accord). 85 % des communes ont créé un ou plusieurs postes de salarié en charge de ce secteur.

81 % des communes sont engagées dans un projet de redynamisation du centre-ville depuis 2020 et 56 % dans un projet de territoire (44 % ont élaboré ou commencé un projet de territoire, 12 en projet). 62 % se font accompagner pour la mise en place de ce projet.
Noter que l’offre commerciale en proximité des gares est encore souvent limitée pour 57 %, pour 16 % dense et pour 29 % en développement. Pour 32 % le quartier de la gare a fait l’objet d’un projet d’aménagement pour développer l’offre commerciale ; il est en projet pour 33 %.

♦ Pour mener à bien ces actions, 35 % ont recours à de l’information statistique publique (fournie en premier lieu par l’intercommunalité, la région, le département, ou l’INSEE), 21 % font appel à des prestataires privés, notamment pour la réalisation de diagnostics territoriaux. Globalement, 56 % ont réalisé un diagnostic du commerce local dans les 5 dernières années et 14 % il y a plus de 5 ans.

Quel est le diagnostic sur leur commerce local ?

♦ Le diagnostic est le suivant :

• 61 % considèrent que les besoins de la population sont couverts en matière de commerces et services de proximité,
• 73 % sont d’avis que le développement de la grande distribution n’a pas d’effet induit négatif certain sur le commerce et les services de proximité,
• 50 % pensent que le tissu du commerce et des entreprises de proximité est en bonne santé économique, mais 56 % considèrent que la crise sanitaire a nui à ces entreprises,
• Pour 33 % le commerce de proximité non-alimentaire se porte aussi bien que le commerce de proximité alimentaire. Mais pour 60 % la dynamique du commerce de proximité pourrait être accrue par l’implantation de commerces locomotives,
• La vacance préoccupe 24 % des communes et le vieillissement 33 %.

♦ La présence des marchés forains est quasi systématique dans les communes de plus de 10.000 habitants (46 % un seul) ; au-delà de 50.000 habitants, il y a plusieurs marchés dans la commune (41 %). Pour la gestion de ces marchés, 61 % ont mis en place une commission de marché (51 sont en régie déléguée et 38 en direct). Pour 40 % leur activité est stable depuis 2021, 36 % en baisse, 15 % en dents de scie et 9 % en hausse.

♦ Interrogés sur les principales contraintes et difficultés rencontrées par les commerces et services de proximité, 71 % mettent en avant le montant élevé du loyer et des charges. Cette contrainte paraît plus importante que les difficultés de stationnement (49 dont tout à fait 18).
Le développement des services au domicile paraît peu impactant sur ce tissu économique (15 %).

Quelles sont les interventions des communes en direction du commerce ?

♦ Les communes interviennent massivement (82 %) en conseil accompagnement ; 88 % les informent des dispositifs auxquels ils sont éligibles. 57 % subventionnent les associations de commerçants et 28 % des commerçants (réglementation restrictive).

♦ L’immobilier d’entreprise est aussi un axe d’intervention important :

• 94 % accompagnent les entrepreneurs dans la recherche de locaux,
• 55 % leur louent des locaux (12 % l’envisagent), et 38 % en achètent pour les louer (19 % l’envisagent),
• 52 % ont recours au droit de préemption pour permettre une installation,
• 52 % ont mis en place une maison de santé (27 % l’envisagent),
• 30 % ont mis en place des boutiques éphémères (22 % l’envisagent).

♦ Les communes sont mobilisées sur l’accessibilité du centre-ville :

• 54 % ont créé des places de stationnement pour les clients des commerces, 12 % l’envisagent,
• 44 % ont aménagé des zones piétonnes ((32 % des communes de moins de 10.000 habitants) et 25 % l’envisagent,
• 31 % ont mis en place des navettes (plutôt dans les communes de moins de 50.000 habitants).

Le Plan Local d’Urbanisme est l’un des principaux outils à la portée des communes, mobilisé au cours de cette mandature par 58 % des communes (dont 12 % en projet) ; 38 % ont pris des mesures pour limiter la concentration de grandes surfaces et de centres commerciaux.

♦ En matière d’animation économique, les principales actions mises en œuvre :

• L’organisation d’événements promotionnels locaux visant à attirer la population dans les centres-villes : festivals, foires, brocantes, événements culturels (91 % et 5 % en projet),
• L’encouragement à la coopération entre commerçants et artisans à travers des initiatives communes (82 % et en projet 9),
• La recherche de commerçant pour une installation sur le territoire de la commune (79 et 11), et leur accompagnement (77 et 2),
• L’organisation de formation et réunion d’information (63 et 17),
• La mise à disposition d’une salle pour les associations de commerçants dans le cadre de leurs activités (59 et 10),
• La distribution de bons d’achat à la population à utiliser auprès des commerçants (55 et 10),
• Le développement d’actions d’accompagnement en partenariat avec une chambre consulaire (46 et 10),
• Enfin en matière de communication, 75 % ont produit un annuaire des commerçants (en projet 13), 41 % (et 22 en projet) ont investi dans la communication et les outils numériques, que ce soit par la création d’une application ou l’accompagnement des artisans-commerçants à la communication numérique (formation, community manager).

Pour en savoir davantage : "L'action des communes franciliennes en faveur du commerce et des services de proximité", U2P et ISM, lu avril 2024

Méthodologie : envoi d’un questionnaire électronique aux 370 communes franciliennes de plus de 5 000 habitants en octobre 2023 ; 107 réponses collectées fin décembre 2023, soit un taux de réponse de 29 %. Les taux de réponses des communes sont variables selon les départements ; de 10 % en Seine-St-Denis à 51 % en Hauts de Seine. 66 % appartiennent à un EPT et 34 % à la métropole du Grande Paris.
Un tiers des répondants sont élus au sein du Conseil Municipal (pour la moitié d’entre eux, en qualité d’adjoint(e) au Maire en charge du commerce) ; 62 % de ces élus exercent une activité professionnelle. Les autres 2/3 sont des agents communaux, en majorité “Managers du commerce ou du centre-ville”, directeurs/responsables du développement économique, du commerce et de l’artisanat, ou chargés de l’urbanisme commercial. Ils sont principalement employés dans les communes de plus de 10.000 habitants.