Les mesures servent 3 objectifs principaux :
- Mettre l’administration au service de l’entreprise. Pour y parvenir, le Gouvernement propose notamment la suppression totale de tous les formulaires CERFA d’ici 2030, la fin des déclarations d’arrêts maladie effectuées par les entreprises et des attestations d’assurance chômage d’ici 2027
- Soulager les petits acteurs économiques (TPE/PME, indépendants, artisans, etc.). Cela passe par l’alignement des régimes bancaires et assurantiels des entreprises avec ceux des particuliers, en leur permettant notamment de résilier leurs contrats avec plus de souplesse.
- Faciliter et accélérer les transitions écologiques, énergétiques et numériques grâce à l’allégement des délais et des conditions d’installation des usines et des centres de données ou à l’accélération des procédures et du crédit impôt recherches.
- la simplification du Code du commerce : ses 3 840 pages seront divisées par 2,
- la mise en place d’un stage en entreprise obligatoire pour les contrôleurs administratifs,
- la suppression de la peine de prison pour un chef d’entreprise en cas de manquement déclaratif,
- la consultation des PME concernant les nouvelles normes.