Simplification administrative pour les entreprises

Le plan d’action de simplification du Gouvernement pour les entreprises comprend 50 mesures législatives et réglementaires qui visent à alléger leurs charges administratives.

Le ministre de l’Économie a présenté le plan d’action « Simplification ! ». Avec 50 mesures concrètes, il vise à simplifier le quotidien des chefs d'entreprise en limitant les complexités administratives. Il s’inscrit dans la lignée de la concertation « Rencontres de la simplification » lancée en novembre dernier.

Les mesures servent 3 objectifs principaux :

Mettre l’administration au service de l’entreprise. Pour y parvenir, le Gouvernement propose notamment la suppression totale de tous les formulaires CERFA d’ici 2030, la fin des déclarations d’arrêts maladie effectuées par les entreprises et des attestations d’assurance chômage d’ici 2027
Soulager les petits acteurs économiques (TPE/PME, indépendants, artisans, etc.). Cela passe par l’alignement des régimes bancaires et assurantiels des entreprises avec ceux des particuliers, en leur permettant notamment de résilier leurs contrats avec plus de souplesse.
Faciliter et accélérer les transitions écologiques, énergétiques et numériques grâce à l’allégement des délais et des conditions d’installation des usines et des centres de données ou à l’accélération des procédures et du crédit impôt recherches.

Parmi les autres mesures évoquées :

la simplification du Code du commerce : ses 3 840 pages seront divisées par 2,
la mise en place d’un stage en entreprise obligatoire pour les contrôleurs administratifs,
la suppression de la peine de prison pour un chef d’entreprise en cas de manquement déclaratif,
la consultation des PME concernant les nouvelles normes.

Ce plan d’action doit être examiné par la commission spéciale du Sénat et par le Parlement avant l’été.