Chiffres clés 2023
♦ Chiffres interentreprises
- 51 jours de délai fournisseur moyen hors microentreprises en 2022 (35 jours pour les TPE),
- 12,6 jours (+ 1 jour en un an) le nombre moyen de jours de retards en France (13,3 jours en Europe),
- 15 Md€ de déficit de trésorerie pour les PME du fait de paiement au-delà des délais légaux en 2022,
- Près de 50 % (+ 3 points de pourcentage en un an) d’entreprises payant sans retard,
- +74 % de hausse du montant des sanctions prononcées par la DGCCRF.
♦ Chiffres des structures du public en direction des entreprises
- Le délai global de paiement national des services de l’État est de 14,5 jours (+ 0,6 jour),
- Le délai de paiement des collectivités locales en métropole de 19,6 jours (stable), alors que 22 % des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus ont un délai supérieur à 30 jours,
- Le délai de paiement des établissements publics de santé en métropole est de 61,2 jours (+ 3,9 jours).
Les TPE sont meilleures payeuses que les grandes entreprises
♦ Selon les tailles d’entreprises en 2022 :
- Après avoir légèrement augmenté en 2020 pendant la crise sanitaire, les délais de paiement clients et fournisseurs des PME hors TPE se réduisent de 2 jours en 2022 et connaissent une 2éme baisse consécutive après celle de 2021. La part des entreprises hors TPE payées sans retard et la part de celles qui règlent leurs fournisseurs avant 60 jours chiffrent respectivement 68 et 70 %.
- En ce qui concerne les TPE, la part de celles qui règlent leurs fournisseurs avant 60 jours est de 81 %, alors que celles payées à l’heure chiffrent 83 %. 45 % des petites entreprises du bâtiment (contre 39 au 3e trimestre 2022) sont confrontées à des tensions de trésorerie croissantes du fait de l’allongement des délais de paiement des clients (pour 88 % des particuliers et des entreprises).
- 45 % des grandes entreprises paient sous les délais légaux et 63 % sont payés dans ces délais par leurs clients, ce qui conduit nombre des clients à solliciter des délais de paiement.
La dégradation des retards de paiement en 2023 concerne l’ensemble des tailles d’entreprises
À l’exception des entreprises de 3 à 9 salariés, toutes les autres tailles d’entreprise affichent une dégradation des retards de paiements. C’est en particulier le cas des plus petites, employant moins de 3 salariés, dont le retard approche 14 jours en fin d’année, une situation inhabituelle sur cette taille d’entreprises.Les PME de moins de 50 salariés contiennent les retards autour de 11 jours tandis qu’ils approchent 13 jours en fin d’année pour les PME de 50 à 200 salariés. Au-delà de 200 salariés, le retard moyen dépasse 15 jours sur le dernier trimestre, un délai qui tend vers 19 jours pour les plus grandes structures de plus de 1 000 salariés.
Certains secteurs continuent d’être particulièrement pénalisés par les retards de paiement : les conseils et services aux entreprises et la construction. Par ailleurs, la répartition géographique des retards de paiement place toujours en tête l’Île-de-France.
Toutefois, le taux d’entreprises françaises payant leurs fournisseurs sans retard a approché 50 % en 2023 (jamais la France n’avait connu un tel pourcentage), alors que les grands retards s’accroissent.
Pour y remédier
- Corriger les manquements au formalisme des factures qui oublient de mentionner l’absence du taux de pénalités de retard ou l’indication d’un taux erroné et/ou l’absence de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
- De plus, nombre d’entreprises indiquent en effet ne pas effectuer de relances systématiques,
- La France, qui dispose pourtant d’un cadre légal particulièrement abouti, semble toutefois être le pays qui a le moins recours aux mécanismes d’indemnités prévus par la directive européenne (frais de recouvrement et intérêts compensatoires) et la loi française. Seulement 39% des entreprises en France y feraient appel (vs 47 % en UE). Pire, même si elles sont réclamées, les pénalités ne sont quasiment jamais encaissées,
- 766 établissements ont été contrôlés en 2023 (1 219 en 2022), dont 18 entreprises publiques. Le taux d’anomalie en 2023 s’établit à 34 %. Les sanctions administratives, notamment les amandes ont représenté un total de 58,4M€ d’amende,
- Toujours dans un contexte de besoins de trésorerie accrue, l’affacturage peut constituer une solution qui complète les crédits de trésorerie,
- La facturation électronique, déjà bien développée pour les relations avec les clients publics, pourrait constituer une opportunité d’amélioration des pratiques de paiement entre entreprises.
Pour en savoir davantage : "Délais de paiement, rapport annuel 2023", Banque de France, Observatoire des délais de paiement, juin 2024