Retraites : vers une prolongation de l’abattement fixe « dirigeants » ?

Cet abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession du dirigeant pourrait être étendu jusqu’à fin 2031.

Depuis 2018, les dirigeants qui vendent leur entreprise afin de partir en retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe « dirigeant ». Déjà prolongé en 2021, il devait prendre fin le 31 décembre 2024. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de proroger une nouvelle fois le dispositif jusqu'en 2031.

Cet abattement permet de réduire de 500 000 € les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés au moment de la cession de leur entreprise, et ce quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (PFU ou barème progressif).

Pour en profiter, certaines conditions doivent être respectées. L’entreprise doit ainsi :

répondre à la définition de la petite et moyenne entreprise européenne (moins de50 salariés, et chiffre d’affaires annuel ou total bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’euros),
avoir son siège de direction effective dans un État de l’Espace économique européen,
être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS),
avoir exercé au cours des 5 années précédant la cession une activité opérationnelle.

Le dirigeant de son côté doit, pendant les 5 années précédant la cession, avoir détenu 25 % des droits de vote ou droits aux bénéfices sociaux et avoir exercé au sein de la société une fonction de direction pendant cette même période, et ce, sans interruption.