⇒ Une vision globale.
Entre 2019 et 2023, 273 276 organisations ont déposé des brevets (en moyenne annuelle 54 655) à l’INPI ou à l’OEB dont pour la France 15 559 (moyenne de 3 112 soit 5,7 % des dépôts). Par contre 2023 a connu une baisse en France (2 977). Chaque année en France, ces 3 112 organisations déposantes sont responsables de près de 14 362 brevets. Près de 60% des personnes morales Française ne déposent qu’une seule demande ; moins de 10 % sont présents dans au moins une demande publiée entre 2020 et 2023.♦ La répartition des entreprises Françaises déposantes en 2023 par catégorie.
- 62,5 % sont des PME vs 57,6 en 2019 (moyenne de 60,7 entre 2019 et 2023) ou 9 431 entreprises déposantes (moyenne annuelle de 1 887) ; elles comptent pour 22 % du chiffre d’affaires des entreprises Françaises, et 14 % du chiffre d’affaires à l’international,
- 15,1 % sont des ETI vs 15,6 en 2019 (moyenne de 14,2) ou 2 208 entreprises déposantes (moyenne annuelle de 442) ; elles chiffrent 30 % du chiffre d’affaires total des entreprises Françaises, employant 1/4 des salariés,
- Chaque année, 1 sur 6 ETI (prés de 7 %) déposent au moins un brevet, contre seulement 1,2 % pour les PME.
- 14,5 % sont des grandes entreprises vs 13,4 en 2019 (en moyenne 14,4), où toutes sont déposantes,
- et 7,9 % des établissements publics ou des entreprises du portefeuille de l’État.
♦ A titre de comparaison (difficilement utilisable parce peu comparable) sur le nombre d’entreprises en Allemagne et Royaume-Uni :
- L’Allemagne compte plus de 588 000 PME (hors micro-entreprises) sur les 3,4 millions d’entreprises (17,3 % de son tissu entrepreneurial). Leur chiffre d’affaires à l’exportation s’élevait
- en 2021 à près de 228Md€ (presque 16 % du chiffre d’affaires à l’exportation de toutes les entreprises du pays). Par ailleurs, 78 700 unités légales étaient considérées comme des ETI en 2018 (2,3 % du tissu entrepreneurial), générant près de 14,1 % du chiffre d’affaires total des entreprises (plus de 985Md€).
- Le Royaume-Uni compte 5,51 millions de petites entreprises (de 0 à 49 employés) et 36 900 de taille moyenne (de 50 à 249 employés) sur les 5,6 millions d’entreprises an total. 8 000 entreprises emploient au moins 250 salariés et se classent dans la catégorie des grandes entreprises ou des ETI.
La répartition par tailles d’entreprise : 59,6 % pour les grandes entreprises, 19 pour les PME, 13,1 pour les établissements publics ou entreprises du portefeuille de l’État et 8,1 pour les ETI.
⇒ La dynamique des ETI en matière de brevets.
♦ En 2021, les ETI ont contribué à hauteur de 25 % des 36,5Md consacrés à la R&D par les entreprises Françaises, se positionnant ainsi comme le 2éme contributeur après les grandes entreprises (54 %). Les ETI emploient 27 % des personnels de R&D, avec une proportion de 64 % de chercheurs ou ingénieurs parmi leur personnel de R&D.Par ailleurs, les ETI engagées dans la R&D démontrent une plus forte propension à l’exportation, réalisant 30 % de leur chiffre d’affaires à l’international, contre 19 % pour l’ensemble des ETI. En outre les ETI ne perçoivent que 8 % des 3,7Md€ de soutien public direct, ce qui couvre environ 3 % de leurs dépenses en R&D.
En 2023, on dénombrait une moyenne de 2,7 demandes par ETI déposante (stable sur les 5 dernières années). Toutefois, 40 % des ETI déposantes ne comptent qu’une seule demande à leur actif, tandis que seulement 3 % des ETI ont été présentes chaque année dans au moins une demande publiée entre 2020 et 2024.
♦ Contrairement aux grandes entreprises qui concentrent leurs efforts de R&D dans les industries de haute technologie (construction aéronautique et spatiale et industrie pharmaceutique notamment), les ETI répartissent leurs dépenses de R&D de manière plus équilibrée entre différents secteurs industriels. 68 % des dépenses de R&D des ETI sont dédiées au secteur industriel.
♦ Entre 2020 et 2023, 20,6 % des demandes de brevets proviennent d’Ile-de-France, vs 20,4 % d’Auvergne Rhône Alpes, et 14,2 % de l’ouest (Bretagne, Pays de la Loire), du nord et de l’est (14,2 % pour les Hauts de France, le Grand Est et la Normandie) et 11,6 % du sud (Nouvelle Aquitaine, Occitanie et Paca).
♦ Les demandes issues des ETI comptant de 250 à 2 000 salariés sont majoritaires parmi l’ensemble des demandes des ETI (54 % des ETI) ; ce sont aussi celles qui ont connu la baisse la plus importante (-37 % entre 2019 et 2022), alors que les ETI de taille inférieure à 250 salariés sont en croissance constante depuis 2020 (+30 %) ; en 2023, une demande sur deux est issue de ces ETI.
♦ Entre 2020 et 2023, les demandes issues des ETI les plus âgées sont prépondérantes : celles âgées de 20 à 49 ans représentent 44%, celles de plus de 50 ans 30 %, suivies par celles de moins de 10 ans (14 %) puis celles de 10 à 19 ans (12 %).
♦ Les ETI sont les partenaires avec lesquels les acteurs publics (dont les établissements publics de recherche et les entreprises détenues majoritairement par l’Etat) co-déposent le moins : sur 538 co-dépôts des établissements publics en 2023, 9 % ont fait l’objet d’un co-dépôt avec une ETI, contre 16 avec une PME et 34 avec une grande entreprise.
Sur les 1 218 demandes de brevet publiées à l’INPI ou à l’OEB issues d’au moins une ETI, seules 6 % ont été réalisées en co-dépôt.
♦ 77 % des demandes françaises issues d’ETI sont étendues à l’étranger, surpassant les taux d’extension des PME (67 %) et des grandes entreprises (66 %, qui déposent 5 fois plus de premières demandes directement auprès de l’OEB). La démarche des ETI est particulièrement pertinente pour celles de moins de 1 000 salariés, qui bénéficient d’une réduction de 50 % des redevances à l’INPI, permettant d’aligner leurs efforts de protection avec leur prospection de nouveaux marchés.
♦ En 2023, les ETI françaises détenaient plus de 15 500 brevets en vigueur en France, 2 % des 685 000 brevets en vigueur sur le territoire et 12 % des brevets détenus par les personnes morales Françaises (132 318 brevets). Le portefeuille des brevets en vigueur en France des ETI a augmenté de 13% depuis 2020.
⇒ Dynamique des PME en matière de brevet.
♦ En 2021, les PME (y compris les micro-entreprises), ont contribué à hauteur de 21 % des 36,5Md€ consacrés à la R&D par les entreprises françaises. Les micro-entreprises investissent jusqu’à 50 % de leur chiffre d’affaires en R&D, tandis que les autres PME y consacrent 9%.Les PME emploient 30 % des personnels de R&D (soit 90 326 en EPT), parmi l’ensemble des postes de chercheurs ou d’ingénieurs (63 % de leur personnel en R&D). Elles orientent principalement leurs efforts de R&D vers les services (46 % de leurs dépenses de R&D).
En termes de soutien public, les PME bénéficient de 20 % des 3,7Md€ de soutien direct à la R&D en 2021, ce qui couvre environ 8 % de leurs dépenses en R&D, une proportion plus élevée que celle des ETI (3 %), mais légèrement inférieure à celle des grandes entreprises.
♦ Les TPE (moins de 20 salariés) et les petites PME (jusqu’à 50 salariés) cumulent en moyenne 80% des demandes ; les moins de 10 salariés, les plus nombreuses en demandes (6 090 entre 2019 et 2023, en moyenne annuelle 1 218) chiffrent 45,3 % des demandes ; les 10-49 salariés (4 799 demandes et 960 en moyenne annuelle) sont 35,7 % des demandes, alors que les 50 salariés et plus (2 560 demandes, 512 en moyenne annuelle) concernent 19 % des demandes.
Cette prépondérance s’explique par la forte présence des startups (deeptech, et PME à fort potentiel de croissance), alors que les PME de plus grande taille (50 à 250 salariés), se distinguent par leur faible représentation dans les demandes de brevet ; c’est que les PME les plus innovantes génèrent souvent un chiffre d’affaires suffisant pour les propulser dans la catégorie des ETI, même si leur effectif reste inférieur à 250 salariés ; d’autre part, les PME de 50 à 250 salariés dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 50M€ (et le bilan inférieur à 43M€) semblent moins enclines à l’innovation.
♦ En 2023, près de 400 demandes de PME ont été publiées à l’OEB et environ 800 à l’INPI, démontrant une préférence initiale pour la protection nationale.
♦ En termes d’ancienneté de l’entreprise, ce sont les moins de 10 ans qui arrivent en tête avec 4 734 demandes (moyenne annuelle de 1 184) et 43,5 % des demandes ; elles sont suivies par les 10-19 ans d’ancienneté (2 928 demandes et une moyenne annuelle de 732), soit 26,9 % des demandes, puis les 20-49 ans (2 816 demandes et une moyenne de 704) ou 25,9 % des demandes ; les plus de 50 ans ne sont que 3,6 % des demandes (393 et 98 annuelles).
♦ Analyse selon le secteur d’activité des PME : les microentreprises affectent 79 % de leurs dépenses internes en R&D aux services, tandis que les autres PME y allouent 62 %. Alors que les PME ne représentent que 21 % de la dépense intérieure de R&D (DIRDE), elles génèrent 46 % des dépenses de R&D consacrées aux services, des activités liées à des tâches industrielles, notamment celles externalisées par l’industrie.
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♦ Selon les régions d’origine : si 23,7 % des demandes proviennent d’Ile-de-France, 22,3 % viennent du sud (Nouvelle Aquitaine, Occitanie et Paca, alors qu’elles n’étaient au sein des ETI que 11,6 %), puis 18,8 % pour Auvergne Rhône-Alpes, 10,7 pour le nord et l’est (Hauts de France, Grand Est et Normandie) et 10,3 % pour l’ouest (Bretagne, Pays de Loire).
♦ En 2023, on dénombrait une moyenne de 1,4 demande par PME déposante, une moyenne stable et très homogène sur les 5 dernières années étudiées, quels que soient la taille et l’âge des PME déposantes.
♦ Plus d’une demande sur 6 déposée par des acteurs publics (dont les établissements publics de recherche et les entreprises détenues majoritairement par l’État) est réalisée en co-dépôt avec une PME, soit 2 fois plus que les ETI. Cette tendance est notamment liée à une dynamique des startups : sur les 2 629 demandes de brevet publiées à l’INPI ou à l’OEB issues d’au moins une PME, 6 % ont été réalisées en co-dépôt, une part en évolution d’un point par rapport à 2022.
En conclusion, une comparaison ETI et PME.
- Si les PME déposent en moyenne davantage de brevets (1 887) que les ETI (442), en revanche les ETI déposent en moyenne par entreprise 2,4 demandes de brevet, vs 1,7 chez les PME.
- En termes de taille d’entreprise, au sein des ETI, les moins de 250 salariés sont 46 % des demandes mais ils y sont les plus en hausse (+30 %), alors qu’au sein des PME ce sont les moins de 10 salariés qui chiffrent 45,3 % des demandes et chez les moins de 20 salariés, 80 %.
- En termes d’ancienneté des entreprises, ce sont les entreprises les plus anciennes au sein des ETI qui déposent le plus de demandes (74 % les 20 ans et plus), alors que chez les PME ce sont les moins de 10 ans d’ancienneté qui font le plus de demandes (43,5 %), voire 70 % pour les 20 ans et moins.
- Les localisations des demandes connaissent quelques différences entre les ETI et les PME : si le poids de l’Ile-de-France et celui d’Auvergne-Rhône-Alpes sont assez proches, en revanche les régions du sud sont plus présentes chez les PME que chez les ETI (22,3 % vs 11,6), alors que pour l’ouest, le nord et l’est, le poids des ETI est un peu plus important (14 % vs 10).
Méthodologie et définitions :
– Le terme « déposants » et “demandes” est utilisé par convention pour désigner les personnes morales, ayant déposé une ou plusieurs demandes de brevet publiées à l’INPI, ou à l’Office européen des brevets (OEB), sans double comptage des demandeurs.
– La catégorie attribuée aux déposants correspond à leur catégorie juridique au 31 décembre 2023.
– Les demandes de brevet publiées à l’INPI de 2019 à 2023 correspondent à des inventions dont la demande de protection a été faite 18 mois avant la publication, c’est-à-dire entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2022.