La Société d’Exercice Libéral permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA), tout en respectant les règles spécifiques à leur métier. En combinant les avantages des sociétés commerciales, comme la responsabilité limitée aux apports et la soumission à l’impôt sur les sociétés (IS), avec les exigences des professions libérales, la SEL constitue une solution flexible et sécurisante.
Les particularités de la SEL
Les SEL peuvent prendre différentes formes juridiques, s’inspirant des structures commerciales classiques :- SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) similaire à la SARL.
- SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) basée sur la SAS.
- SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) inspirée de la SA.
- SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions) reposant sur la SCA.
- Des variantes unipersonnelles, comme la SELARLU ou la SELASU, sont également possibles.
La SEL est ouverte uniquement aux membres des professions libérales réglementées (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes). Chaque associé de la SEL est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit, tout en bénéficiant du cadre juridique de la société. Un agrément de l’ordre professionnel est nécessaire avant immatriculation et des informations doivent être mises à jour chaque année. Depuis 2024, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren.
Ce que change la réforme des SEL
Désormais, les professions libérales sont classées en 3 familles distinctes : profession de santé, profession juridique et judiciaire, profession technique et du cadre de vie. L’objectif de cette réforme est de simplifier la compréhension et l’application des régulations, de renforcer la cohésion professionnelle, et d’harmoniser les pratiques au sein de chaque famille.Autre changement: l’obligation pour les professions juridiques et judiciaires, de se constituer en SEL. Ces professionnels ne pourront plus exercer leur activité sous forme de sociétés de droit commun (SARL, SAS).
La réforme va également obliger les SEL à transmettre annuellement à leur ordre professionnel un ensemble de documents, incluant :
- les statuts mis à jour,
- un état de répartition des droits de vote,
- des informations sur les modifications statutaires.