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26 déc 2024

Obligation du partage de la valeur : ce qui change pour les petites entreprises

Dès le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal positif d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Mise en place à titre expérimental pendant 5 ans, cette mesure, issue de la loi du 29 novembre 2023, vise à mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Cette nouvelle obligation ne concerne pas les entreprises individuelles ni celles déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité.

Pour satisfaire à cette nouvelle obligation, les entreprises peuvent mettre en place différents dispositifs :
  • La prime de Partage de la Valeur (PPV) : elle peut s’élever jusqu’à 6 000 € exonérés d’impôt et de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS) et peut être versée en deux temps ou affectée à un plan d’épargne salariale.
  • Un accord d’intéressement ou de participation.
  • Le versement d’un abondement sur un plan d’épargne salariale.
Afin d’anticiper cette nouvelle mesure, voici 4 étapes clé :
  1. Vérifiez votre éligibilité en analysant vos résultats fiscaux.
  2. Choisissez le dispositif adapté : PPV pour une solution simple, intéressement/participation pour une vision durable.
  3. Préparez les démarches : informez vos salariés ou négociez un accord.
  4. Communiquez efficacement : expliquez les avantages pour vos équipes.
Cette obligation, loin d’être une contrainte, peut devenir un véritable levier de motivation et de performance.
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