Partage de la valeur obligatoire
Les sociétés comptant entre 11 et 49 salariés et réalisant un bénéfice net d’au moins 1 % des recettes pendant 3 années consécutives, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Ce dispositif peut inclure la signature d'un accord de participation ou d'intéressement, l'abondement d'un plan d'épargne salariale ou le versement d'une primespécifique. Cette mesure s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025.
Évolution des taxes et cotisations
- Taxe sur les véhicules de société (TVS) : les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, et les tarifs de cette taxe seront réajustés.
- Versement mobilité : les taux et le champ d’application du versement mobilité sont réévalués au 1ᵉʳ janvier 2025.
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : le taux d’imposition évolue en 2025, avec une suppression progressive prévue d’ici 2027
Aides à l’emploi et à l’apprentissage
L’État maintient son soutien à l’apprentissage en 2025 avec une aide à l’embauche d’un apprenti qui peut atteindre jusqu’à 6 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide est accordée pour la première année d’un contrat d'apprentissage préparant un diplôme jusqu’au niveau Bac +2.Changements dans le crédit d’impôt
- Crédit d'impôt innovation (CII) : ce dispositif destiné à soutenir les projets innovantsdes PME, ne sera pas reconduit en 2025. Le taux applicable aux dépenses éligibles a été réduit à 20 % avant sa suppression, ce qui impactera directement les entreprises planifiant des projets innovants.
- Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants : ce crédit, qui permettait de financer les formations des dirigeants d’entreprise, a pris fin au 31 décembre 2024.