Qu’est-ce qu’un crédit de TVA et comment l’utiliser ?
Votre entreprise collecte de la TVA sur ses ventes et la reverse à l’administration fiscale, tout en déduisant la TVA payée sur ses achats. Si la TVA déductible excède celle collectée, vous disposez d’un crédit de TVA. Ce cas peut survenir, par exemple, lorsque vous effectuez d’importants investissements avant de réaliser des ventes.Deux options s’offrent alors à vous : reporter le crédit sur vos déclarations futures afin de réduire le montant de TVA à payer ou demander un remboursement partiel ou total si vous remplissez certaines conditions. Cette deuxième option peut être intéressante pour optimiser votre trésorerie et améliorer la gestion de votre fonds de roulement, notamment si vous avez engagé des dépenses significatives. Cela est utile pour les jeunes entreprises qui engagent des frais importants avant de réaliser leur première vente.
Quelles sont les conditions pour demander un remboursement ?
Le remboursement est possible selon votre régime fiscal et le montant de votre crédit de TVA :- Régime réel normal ou mini réel : remboursement possible chaque mois ou trimestre si le crédit est d’au moins 760 €, ou annuellement à partir de 150 €.
- Régime réel simplifié : remboursement annuel possible si le crédit est d’au moins 150 €. Un remboursement semestriel est envisageable à condition que le crédit soit d’au moins 760 € et provienne de l’acquisition d’immobilisations.
Quelles démarches effectuer ?
La demande de remboursement s’effectue en ligne via votre espace professionnel sur le site des impôts, en utilisant le bon formulaire :- Formulaire n° 3519 : pour un remboursement en cours d’année ou un remboursement semestriel sur immobilisations.
- Formulaire n° 3517 : pour un remboursement annuel dans le cadre du régime réel simplifié. Si vous passez par un expert-comptable utilisant le mode EDI, il peut transmettre directement votre demande.