Fraudes fiscales et sociales, 19,6Md€ notifiés aux entreprises

♦ La fraude fiscale (16,7Md€ notifiés en 2024 vs 8,2Md€ en 2020). Il s’agit notamment de fausses déclarations, de recours à des sociétés écrans, de l’organisation de l’insolvabilité. 11,4Md€ ont été encaissés (850 M€ de plus qu’en 2023).

Cette amélioration a été possible :

– du fait de la modernisation du contrôle fiscal (recours à l’IA, les travaux de data mining ont permis la mise en recouvrement de 2,5Md€ de droits et pénalités en 2024, 400M€ de plus qu’en 2023),
– De la « relation de confiance » entre l’administration et le citoyen impulsée par la loi de 2018 ; les contrôles conclus par acceptation du contribuable sont en progression et représentent 44,6 % des contrôles ayant donné lieu à rappel, les régularisations en cours de contrôle représentent près de 52,3 % des contrôles sur pièces et le nombre de transactions avant mise en recouvrement augmente légèrement (+13,5 %).
– Cette hausse a également été rendue possible par l’augmentation des moyens consacrés aux contrôles fiscaux avec 780 emplois créés ces trois dernières années.

♦ La fraude sociale (2,9Md€ redressés vs 1,2Md€ en 2020) : ces redressements concernent :
– Le travail dissimulé (121M€ en 2024, en hausse de plus de 50% par rapport à ceux enregistrés en 2023) ; exemple, sous-déclaration des heures salariées ou recours abusif au statut d’auto-entrepreneur pour des situations relevant en réalité du salariat,
– La fraude aux prestations (usurpations d’identité, fausses déclarations, faux arrêts de travail),
– La fraude des professionnels de santé qui facturent à l’ assurance maladie des actes fictifs ou surcotés ou établissent de fausses ordonnances.
Les montants recouvrés restent cependant nettement en-deçà des redressements.

♦ La fraude douanière (71,2M€ saisis pour des manquements aux obligations déclaratives vs 51,5M€ en 2019) et 600M€ d’avoirs criminels saisis ou identifiés.

♦ La fraude aux aides publiques : 480M€ de fraude évitée (dont 236M€ pour les certificats d’économies d’énergie, 229M€ pour ma prim’renov).

C’est l’ensemble des actions illégales visant à obtenir ou à conserver des aides octroyées par l’État ou, en lien avec l’État, par les collectivités locales ou l’Union européenne telles la fausse déclaration (informations inexactes ou trompeuses pour obtenir une aide), l’utilisation de faux documents, l’usage détourné de fonds issus d’une aide publique.

Pour en savoir davantage 
"Bilan 2024 Lutter contre toutes les fraudes" Gouvernement, mars 2025