Les membres élus représentent le personnel sur les questions de salaires, d'application du Code du travail et de conditions de travail. Depuis octobre 2025, la limitation à trois mandats successifs a été supprimée, permettant aux élus de se représenter sans restriction.
Le protocole d'accord préélectoral, une étape centrale
Le protocole d'accord préélectoral (PAP) fixe les modalités d'organisation du scrutin. L'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier ce protocole au moins 15 jours avant la réunion prévue.Le PAP définit la répartition du personnel entre les collèges électoraux, le nombre de sièges à pourvoir et les règles de déroulement des opérations. Pour être valable, il nécessite l'accord d'une double majorité des syndicats signataires.
Une procédure spécifique pour les entreprises de 11 à 20 salariés
Dans les structures de 11 à 20 salariés, une dérogation existe. Si aucun candidat ne se présente dans les 30 jours suivant l'information du personnel, l'employeur est dispensé d'inviter les syndicats à négocier le PAP.Attention : depuis août 2023, cette dispense ne permet plus d'interrompre le processus électoral. L'employeur doit organiser les deux tours de scrutin, même en l'absence initiale de candidat. En cas de carence totale, un procès-verbal doit être établi et transmis à la DREETS sous 15 jours.
Les conséquences d'une carence
En l'absence d'élus, l'entreprise est dispensée d'organiser de nouvelles élections pendant 6 mois. Passé ce délai, si un salarié ou une organisation syndicale le demande, l'employeur dispose de 30 jours pour relancer le processus.L'absence de procès-verbal de carence expose l'employeur à des sanctions pour délit d'entrave : jusqu'à 7 500 € d'amende et 1 an d'emprisonnement.
Pour accompagner les employeurs, le Ministère du Travail met à disposition un simulateur de calendrier électoral.