- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises, et obligation d'émettre des factures au format électronique pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Un test en ligne sur impots.gouv.fr permet d'évaluer précisément les obligations et délais pour chaque entreprise.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique est un document structuré (formats Factur-X, UBL ou CII) signé électroniquement, garantissant intégrité et authenticité, transmis via le Portail Public de Facturation (PPF) ou des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées.Les factures papier scannées ou PDF ou encore les documents envoyés par mail ne seront dès septembre plus conforme à la réglementation.
Comment préparer son entreprise au passage à la facturation électronique ?
Identifiez d’ores et déjà les fonctions qui vont participer à la mutation de la facturation (direction juridique, comptabilité, etc.) et cartographiez vos flux de factures actuels. Savoir quels sont vos besoins en fonction de votre maturité numérique en matière de dématérialisation, du nombre de factures émises et reçues, du coût et des outils que vous utilisez d’ores et déjà (logiciel de facturation, de caisse, ERP, logiciel de gestion, logiciel comptable, application bancaire) vous permettra de choisir la solution la plus appropriée.Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, contactez directement son éditeur afin de savoir comment ce logiciel s'adapte à la réforme, à quelle plateforme agréée il est raccordé, ou s'il fait lui-même office de plateforme.
Si vous n’en avez pas encore ou si celui-ci n’est pas compatible, choisissez une solution adaptée parmi les 101 plateformes déjà agréées par l’État. N’hésitez pas à vous appuyer sur votre expert-comptable ou sur un organisme d’accompagnement… pour vous aider dans le diagnostic et le choix et de votre solution.