Ce qu’est la société à mission
Introduite par la loi PACTE du 22 mai 2019, la société à mission est un modèle qui vise à mettre en valeur la contribution des entreprises à la résolution des enjeux sociaux et environnementaux, en complémentarité de la recherche de profit.
Pour devenir société à mission, l'entreprise doit se doter d'une raison d'être (définissant la finalité de l'entreprise et son utilité pour la société civile), d'objectifs sociaux et environnementaux, ainsi que d'une gouvernance dédiée au suivi exclusif de l'exécution de la mission, ces 3 éléments devant être inscrits dans les statuts. La qualité de société à mission doit ensuite être déclarée sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, accompagnée du dépôt des statuts.
Une fois cette qualité acquise, la société à mission doit respecter les conditions suivantes : s'assurer que le référent ou le comité de mission peut exercer pleinement ses prérogatives, et choisir un organisme tiers indépendant chargé de vérifier périodiquement l'exécution de chaque objectif social et environnemental inscrit dans les statuts.
Quelques caractéristiques des 2 411 entreprises actives fin 2025
- L'ancienneté des entreprises : 1 108 (46 %) ont été créées avant la loi PACTE ; 17 sont centenaires. Leur âge moyen est ainsi de 11,9 ans.
- La répartition géographique : 42 % des sociétés à mission ont leur siège en Île-de-France, contre 25 % pour l'ensemble des unités légales.
- Leur forme juridique : 1 969 SAS, 112 SA, mais aussi quelques sociétés d'économie mixte et plusieurs sociétés publiques locales.
- La taille des entreprises : 83 % sont des TPE/PME, 12 % des ETI et 5 % des grandes entreprises, alors que dans le parc des unités légales, les ETI et les grandes entreprises cumulées ne représentent que 3 %. 16 % n'ont pas de salarié, 44 % en comptent de 1 à 9, 27 % de 10 à 49 et 44 % plus de 50. 15 % des grands groupes ont au moins une entité à mission (maison-mère ou filiale).
- Les activités : le secteur le plus représenté est celui des services aux entreprises (54 % des sociétés à mission), bien plus nombreuses dans cette catégorie que leur poids au sein de l'ensemble des unités légales (22 %).
Le second groupe est celui du commerce et des HCR, avec 13 % des sociétés à mission, en net décalage avec leur poids dans les unités légales (22 %), suivi par les services aux particuliers (8 % contre 22 %) ; cette même situation s'observe pour les activités immobilières (3,5 % contre 7,3 %), la construction (1,9 % contre 11,5 %) et le transport (1,1 % contre 3,1 %). Ces secteurs sont paradoxalement bien plus tournés vers une clientèle de particuliers.
En revanche, affichent une importance proche les activités financières et d'assurance (8,4 % contre 7,1 %) ainsi que celles de l'industrie (6,5 % contre 5,5 %).
En ce qui concerne le nombre de salariés, il s'élève à 1 106 000, dont environ 900 000 travaillent en France.
Dans certains secteurs, la part de salariés concernés dépasse les 15 % : la production d'électricité et de gaz (plus de 20 % des salariés), le transport et entreposage, la santé et l'action sociale, et les activités immobilières.
214 sociétés à mission (9 % du stock actif) mentionnent leur appartenance à l'ESS, notamment des mutuelles (telles qu'Harmonie Mutuelle, MAIF, CARAC) et des coopératives (telles que Crédit Mutuel Arkéa, UpCoop, Windcoop, SOCAPS). 41 d'entre elles ont obtenu le label « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS).
À noter que les associations à mission ne relèvent pas de la loi PACTE et ne sont pas comptabilisées dans ce baromètre.
Une croissance moyenne d’environ 500 nouvelles sociétés à mission par an depuis 4 ans
112 sociétés à mission ont été radiées depuis 2019, soit 5 % des entreprises ayant disparu ; 73 sociétés à mission ont retiré ce statut de leurs statuts, mais pour un tiers d'entre elles, la mission demeure au sein du groupe. D'autres ont fait ce choix pour se concentrer sur d'autres formes d'engagement ; d'autres enfin ont connu un changement de gouvernance.
Pour en savoir davantage.
"Portrait des sociétés à mission : 9ÈME BAROMÈTRE", Observatoire des sociétés à mission, mars 2026
Méthodologie : les données ont été arrêtées au 31 janvier 2026 et concernent toutes les entreprises ayant voté leur mission avant le 31 décembre 2025.
2 411 sont actives fin 2025 et concerne 1,1 million de salariés, mais aussi 85% de TPE/PME.