Des démarches allégées pour les cessions d'entreprises
2 mesures viennent faciliter la transmission d'une TPE-PME. Pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026, le délai minimal d'information préalable des salariés passe de 2 à 1 mois et le plafond de l'amende civile en cas de manquement est abaissé de 2 % à 0,5 % du prix de vente. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un CSE, l'information directe des salariés est remplacée par la seule consultation du CSE, qui conserve la possibilité de présenter une offre de reprise.La loi sécurise aussi le rescrit valeur, ce dispositif qui permet à un dirigeant de demander à l'administration fiscale de valider par avance la valeur retenue pour la donation de son entreprise. Pour les TPE-PME, le silence de l'administration à l'issue du délai de 6 mois vaut désormais acceptation.
Simplification administrative
Plusieurs formalités anciennes et peu utiles sont supprimées ou allégées. Par exemple, l'employeur qui recrute un apprenti n'a plus à déclarer sa capacité à organiser la formation, même si ses obligations de fond restent inchangées. Le cadre des ventes en liquidation disparaît entièrement et la déclaration des ventes au déballage n'a plus à être transmise à l'administration de la concurrence. À partir de 2027, les entreprises réalisant plus de 10 000 € de dons par exercice n'auront plus à produire de déclaration fiscale détaillée sur leur mécénat, et certaines structures de l'économie sociale et solidaire bénéficieront d'un accès simplifié à l'agrément ESUS.Mises bout à bout, ces mesures retirent du quotidien plusieurs déclarations qui n'apportaient plus de valeur ajoutée.
Assurances et frais bancaires : plus de transparence
La loi corrige plusieurs asymétries entre particuliers et professionnels dans leur relation aux assureurs et aux banques.Désormais, tout assureur qui résilie unilatéralement un contrat, doit motiver sa décision par écrit, quel que soit le type de contrat, rendant impossible tout non-renouvellement sans justification. Une seconde mesure permettra aux TPE et PME de résilier, sans frais ni pénalités, certains contrats d'assurance dommages professionnels après un an d'engagement, avec effet un mois après notification. Elle s'appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret d'application prévu par la loi.
Côté bancaire, la clôture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret est gratuite pour toutes les entreprises et les établissements de paiement doivent adresser chaque année aux microentreprises un relevé récapitulatif gratuit de l'ensemble des frais facturés. À partir du 1er janvier 2027, les dénominations tarifaires des principaux frais et services bancaires seront harmonisées entre établissements, pour permettre aux dirigeants de comparer deux offres sur une base commune.
Plus de souplesse pour les baux commerciaux
Depuis le 28 mai 2026, le locataire d'un local commercial, artisanal ou de services peut demander un paiement mensuel de son loyer, y compris pour les baux en cours, sans que le bailleur puisse s'y opposer (sauf arriérés non contestés).Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026, le dépôt de garantie et les autres garanties exigées sont plafonnés à un trimestre de loyer dès lors que le local bénéficie du droit à la mensualisation. Et pour certains établissements recevant du public de moins de 300 m², sous réserve de décret, l'autorisation préalable de travaux pourra être remplacée par une simple déclaration de conformité certifiée par un tiers indépendant.
Relations avec l'administration : marchés publics et litiges
Côté commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux sera relevé au 1er janvier 2027. Les acheteurs publics peuvent, depuis le 28 mai 2026, réserver jusqu'à 15 % de la valeur de certains marchés innovants aux jeunes entreprises innovantes. D'ici fin 2030, l'ensemble des marchés publics de l'État sera centralisé sur la plateforme unique, « Place ».Côté contentieux, un dirigeant en désaccord avec le fisc ou l'Urssaf devait jusqu'ici choisir entre contester tout de suite en justice ou tenter une solution amiable en risquant d'être forclos. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, pour les médiations engagées à compter de cette date, l'ouverture d'une médiation administrative interrompt les délais de recours contentieux et suspend les délais de prescription : un entrepreneur peut chercher un règlement amiable sans sacrifier son droit d'aller au tribunal en cas d’échec de la médiation.
Un « test entreprises » avant chaque nouvelle norme
La loi crée un Conseil de la simplification placé auprès du Premier ministre, chargé d’évaluer l'impact réel de toute nouvelle norme sur les entreprises avant qu'elle entre en vigueur. Ce principe de « test entreprises » pourrait permettre de prendre systématiquement en compte les contraintes administratives des TPE-PME dans l’évaluation des politiques publiques.Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Gouvernement.