Facturation électronique : comment bien s’y préparer

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, qu’elles soient indépendantes, professions libérales ou sociétés, assujetties à la TVA entrent dans le champ de la réforme, quel que soit leur statut juridique, leur taille ou leur chiffre d'affaires. Même les structures qui bénéficient de la franchise en base de TVA (comme de nombreux micro-entrepreneurs) sont concernées, puisqu'elles restent assujetties à la TVA au sens large.

2 obligations coexistent :

• Recevoir des factures électroniques : imposée à toutes les entreprises, sans exception de taille.

• Émettre des factures électroniques et transmettre certaines données de transaction à l'administration (e-reporting) : imposée d'abord aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.

Même une entreprise qui émet très peu de factures devra être capable de recevoir des factures électroniques. Selon son activité, elle pourra également être concernée par le e-reporting.

Un calendrier en 2 temps

1er septembre 2026
Toutes les entreprises, sans exception, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l'ensemble de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting.

1er septembre 2027
Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniquement et transmettre leurs données de transaction.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique ne consiste pas simplement à envoyer un PDF par e-mail. Elle doit respecter un format électronique normalisé, comporter des données structurées et transiter par une plateforme agréée par l'administration.

4 nouvelles mentions obligatoires feront également leur apparition sur les factures dès le 1er septembre 2026 : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (vente, prestation de service, ou les 2), une mention sur l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse complète de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

Comment s'organiser ?

Toute transmission de facture électronique passera obligatoirement par une plateforme agréée par l’État, qui servira d’intermédiaire officiel entre entreprises pour l'envoi, la réception des factures et la transmission des données fiscales. Chaque entreprise devra en choisir une, directement ou via un logiciel compatible. 2 cas de figure :

• Vous utilisez déjà un logiciel de facturation, de comptabilité ou de caisse : s'il s'agit d'une solution compatible, il devrait pouvoir relayer vos factures et les données requises vers une plateforme agréée.

• Vous n'avez pas de logiciel : vous pourrez créer vos factures directement sur la plateforme agréée de votre choix.

Dans la plupart des cas, il ne sera pas nécessaire de changer complètement de logiciel. Si votre solution de facturation est compatible avec la réforme, une mise à jour pourra suffire.

L’essentiel est d’anticiper et de vérifier dès maintenant avec votre éditeur de logiciel ou votre expert-comptable les évolutions prévues.

La liste des plateformes agréées, régulièrement mise à jour, est publiée sur impots.gouv.fr. Elle compte aujourd’hui plus de 100 plateformes.

Pour accompagner les entreprises, plusieurs relais existent : les experts-comptables, les chambres consulaires, les fédérations professionnelles, les activateurs France Num ou encore les éditeurs de logiciels de gestion. Un numéro national d'assistance (0 806 807 807) répond également aux questions sur le calendrier et le champ d'application de la réforme.

Les 3 réflexes à adopter dès maintenant

• Vérifier que votre logiciel de facturation sera compatible avec la réforme.

• Se renseigner auprès de son expert-comptable ou de son éditeur de logiciel.

• Mettre à jour les informations de ses clients, notamment leur numéro SIREN, afin d'anticiper les nouvelles mentions obligatoires sur les factures.