Depuis le 11 août 2026, les réglementations autour du démarchage téléphonique ont évolué. Zoom sur les changements qui impactent les entrepreneurs.
La nécessité d’obtenir l’accord explicite du consommateur
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par défaut, dans tous les secteurs d'activité. Seules 3 exceptions persistent :
- Si le consommateur a donné un consentement clair et préalable à être prospecté,
- Si l'appel concerne un contrat en cours (par exemple, pour proposer une option ou un service complémentaire à un client),
- Si l’appel porte sur la vente de journaux et de magazines.
Certaines activités restent strictement fermées au démarchage téléphonique, y compris si le consommateur donne son accord. C'est le cas de :
- La rénovation énergétique ;
- L'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement ;
- Le démarchage auprès des titulaires d'un Compte personnel de formation (CPF).
Par ailleurs, les appels de prospection ne sont autorisés que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h et limités à 4 appels maximum vers un même consommateur sur une période de 30 jours.
Comment recueillir un consentement valable
Pour pouvoir prospecter légalement, une entreprise doit obtenir un consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable de la part du consommateur. Lors du recueil de ce consentement, le client doit être informé :
- De l’identité de l’entreprise,
- De La nature des produits ou services pour lesquels son accord est sollicité,
- La durée pendant laquelle il accepte d'être démarché (1 an maximum, sans renouvellement tacite).
Les entreprises doivent être en mesure d'apporter la preuve documentée de ce consentement pendant 3 ans minimum, et de la présenter au client s'il en fait la demande.
Mettre en place la nouvelle réglementation
Si le démarchage téléphonique fait partie de votre stratégie commerciale, 3 réflexes s'imposent :
- Auditez vos pratiques actuelles : vérifiez que chaque contact prospecté a bien donné un consentement conforme aux nouveaux critères.
- Mettez à jour vos formulaires et process de collecte pour recueillir un consentement explicite, daté et documenté.
- Formez vos équipes commerciales aux nouvelles plages horaires et à la limite de fréquence des appels, pour éviter tout dérapage involontaire.
Anticiper ces obligations, c'est aussi protéger votre entreprise : au-delà du risque financier, une prospection mal encadrée peut fragiliser la confiance de vos clients et l'image de votre marque.