Instauré en France dès 1984 et fortement simplifié en 2008, le crédit d’impôt recherche (CIR) est aujourd’hui l’une des principales incitations fiscales pour les entreprises réalisant de la recherche. Il permet de déduire 30 % des dépenses jusqu’à 100M€ et 5 % au-delà. En 2017, le coût du CIR pour le budget de l’État était supérieur à 6Md€.
⇒ Un décalage entre les dépenses de R&D vues sous l’angle fiscal et le chiffrement sous un angle économique, conduit à un écart de 6,2Md€.
Pour 2013, les dépenses de R&D s’élèvent à 10,7Md€ dans l’appréhension fiscal et à 18,3Md€ dans l’appréhension économique (ERD) soit une différence de 7,6Md€ (représentant 42 % des dépenses mesurées dans l’ERD) ; une autre modalité de calcul chiffre un écart de 6,2Md€ (34 % des dépenses de R&D).
De fait un certain nombre d’ entreprises de recherche n’ont pas recours au CIR. Sur les 17 686 entreprises estimé qui font de la R&D en 2013, 81 % des entreprises déclaraient au moins une partie de leurs dépenses au titre du CIR en 2013.
Cette part déclarative est d’ailleurs croissante avec la taille de l’entreprise : 75 % pour les TPE, 83 % pour les PME, 88 % pour les ETI et 90 % pour les grandes entreprises. Elle conduit à estimer que 16 % des entreprises n’ont pas recours au CIR (18 % chez les TPE , 10 % chez les grandes entreprises).
Pourquoi ce non-recours au CIR ?
– Les critères d’éligibilité n’apparaissent pas toujours compréhensibles ; le degré de clarté/ compréhension de ces critères d’éligibilité est très hétérogène selon les secteurs d’activité ; de plus, il est très difficile pour une entreprise de suivre ses déclarations de CIR sans un conseil externe.Pour bénéficier du CIR, les dépenses des entreprises doivent en effet répondre aux critères internationaux établis dans le Manuel de Frascati : innovation, créativité, incertitude, systématisme et transférabilité…
– Autre cause : il est possible que l’ensemble des dépenses de R&D effectuées par l’entreprise soient intégralement couvertes par des subventions publiques ; or ce montant des subventions publiques est déduit de l’assiette des dépenses que l’entreprise peut déclarer au titre du CIR.
– Une autre cause peut être l’absence « récurrente » de profit pour l’entreprise.
Pourtant 30 % des entreprises qui ne font pas de bénéfices en 2013, déclarent des dépenses de R&D au titre du CIR. Lorsque l’on observe la taille de l’entreprise, les entreprises ne dégageant pas de bénéfice restent minoritaires.
et par ailleurs le % des entreprises ayant un impôt positif sur les sociétés est le suivant :
- Enfin l’entreprise pourrait bénéficier du CIR, mais pour des montants finalement relativement faibles au regard du coût du recours au dispositif, conduisant à son non-recours.
En 2013, 3 % des entreprises de recherche sont des sous-traitants agréés qui ne peuvent pas bénéficier directement du CIR, 16 % des entreprises n’ont pas recours au CIR, 37% ont un retour fiscal courant (TAC) inférieur à 30 %. Ainsi 53 % sont dans une situation de sous-utilisation économique du dispositif CIR.
L’absence de bénéfice n’apparait pas comme une explication centrale du non-recours au CIR. Au contraire, les entreprises de recherche qui ne recourent pas au CIR sont globalement moins fragiles que celles y ayant recours, à la fois en termes de probabilité de dégager un profit positif, et de durée d’existence de l’entreprise.
De même, les subventions publiques à la recherche privée qui réduisent l’assiette des dépenses que les entreprises peuvent déclarer au titre du CIR n’apparait pas non plus comme un élément central de la sous-utilisation économique du dispositif.
Or le retour fiscal que les entreprises de recherche peuvent attendre du CIR n’est pas négligeable : le montant de la créance par tête de chercheur se situe à environ 42 000€, et de plus pour 25 % des entreprises de recherche le montant de la créance par chercheur est supérieur à 72 000€.
Dans ce contexte, le manque d’intérêt relatif des entreprises pour le dispositif est une explication possible à mettre en lien avec un coût administratif relativement élevé (processus interne de traçabilité des dépenses, risque de contentieux fiscal, etc.). Le retour fiscal du CIR reste cependant important pour les entreprises et notamment les TPE les plus jeunes et les plus fragiles financièrement.
Tous ces éléments (sur le « CIR recherche ») tendent à montrer que le recours au CIR par les entreprises est très hétérogène et que le dispositif gagnerait à être mieux ciblé pour gagner en lisibilité. Une aide à l’embauche des chercheurs (et des docteurs) plus ciblée sur les TPE serait potentiellement une mesure susceptible de contribuer à un environnement économique plus favorable au développement de la R&D, en permettant de mieux insérer et stabiliser les chercheurs sortant de formation initiale.
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