Comme chaque début d’année, la Loi de finances apporte son lot de nouveautés pour les professionnels.
Assouplissement en matière de transmission d’entreprises
Plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise sont assouplis afin d’encourager les transmissions. Ainsi, le départ à la retraite des entrepreneurs est facilité tout comme la transmission des entreprises individuelles.
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Doublement du crédit d’impôt formation du dirigeant
Afin de faciliter l’accès à la formation des dirigeants, le montant du crédit d’impôt à la formation du dirigeant est doublé pour les microentreprises pour l’année 2022. En savoir plus.
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
Du changement également en matière de TVA. Désormais, en cas de versement d’un acompte, la date de l’exigibilité de la TVA chez le fournisseur est avancée au moment de l’encaissement de cet acompte. Ce changement qui prendra effet au 1er janvier 2023 afin de laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs systèmes informatiques permettra à la France de se mettre en conformité avec le droit européen.
Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
La Loi de Finances met en place un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre 2022 et 2025. Il est égal à 40 % des dépenses facturées, retenues dans la limite annuelle de 6 M€. Ce taux est porté à 50 % pour les PME.
Prorogation du crédit d’impôt innovation
De son côté, le crédit d’impôt innovation est prorogé pour les dépenses réalisées jusqu’à fin 2024. A partir de 2023, le calcul du crédit d’impôt innovation sera également modifié : son taux sera relevé de 20 à 30 % (de 40 à 60 % dans les Dom) et les dépenses de fonctionnement seront exclues de l’assiette de calcul de cet avantage fiscal.
Allongement de la durée du statut de JEI
La durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) est allongée de 3 ans. Le statut sera donc désormais accordé jusqu’au 11e anniversaire de l’entreprise.