Égalité professionnelle : nouvelles obligations

Depuis début 2022, les entreprises de plus de 50 salariés sont soumises à de nouvelles obligations de publication concernant leur index de l’égalité professionnelle (en savoir plus sur cet index). Un décret vient de fixer les conditions dans lesquelles les entreprises doivent publier les mesures de correction ou de progression en cas de note trop faible.

Les entreprises qui obtiennent moins de 75 points sur cet index doivent mettre en œuvre des mesures de correction dans un délai de 3 ans et les publier en interne et en externe. Elles sont également dans l’obligation de fixer et de publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs. Ces informations doivent être consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un index au moins égal à 75 points.

Les entreprises dont le résultat est inférieur à 85 points doivent, pour leur part, instaurer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur lorsque les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du niveau défini. Ici encore, les objectifs de correction mis en place par l’entreprise doivent être consultables jusqu’à ce que l’entreprise atteigne les 85 points.

Les mesures de correction et de rattrapage, les objectifs de progression de chacun des indicateurs ainsi que leurs modalités de publication doivent être transmis au ministère du Travail par télédéclaration, via le site dédié Index Egapro.

En 2022, la transmission de ces informations et la publication des objectifs de progression peuvent être exceptionnellement réalisées jusqu’au 1er septembre au plus tard.