Des nouveautés pour la garantie légale de conformité étendue au numérique

Depuis le 1er janvier, la garantie contre les défauts de conformité des biens s’applique aux produits connectés (smartphone, enceintes connectées, etc.) et aux contenus et services numériques (abonnement à une plateforme vidéo, jeux vidéo en ligne, etc.).
Une mention de cette garantie devait déjà figurer dans les conditions générales de vente (CGV) des biens comportant des éléments numériques et des contenus et services numériques. Désormais, un décret récent vient compléter ces dispositions réglementaires et précise de nouvelles mentions obligatoires.

Dès le 1^er octobre 2022, devront ainsi être indiqué dans les CGV :

• la durée de la garantie lorsque le produit vendu comporte des éléments numériques ;
• le bénéfice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, le délai pour agir et les différentes options offertes au consommateur en cas de fourniture de services numériques ;
• l’obligation pour le vendeur de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien ou du contenu numérique ;
• les sanctions applicables au vendeur en cas de manquement à cette garantie.

Concrètement, le décret propose plusieurs modèles d’encadrés comportant tous ces éléments et pouvant être repris directement par les vendeurs et fournisseurs de produits ou services numériques.