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31 jul 2022

PGE : l’État accepte la conversion en capital

Dans les cas les plus sensibles, l’État pourrait devenir actionnaire indirect de sociétés fragilisées afin de ne pas perdre ses créances.
Alors que les premiers remboursements de PGE (prêt garanti par l’État) sont dus, le Gouvernement vient de mettre en place une nouvelle solution pour les entreprises qui seraient dans l’impossibilité de les rembourser.

La conversion de la dette en capital, un ultime recours

Après avoir autorisé la révision des échéances de certains PGE dès début 2022, l'État est prêt, dans certains cas spécifiques, à ce que les banques convertissent en capital les prêts qu'il garantit à 70 % ou 90 % afin d'effacer la dette des entreprises.

Un arrêté du 19 janvier précise que les titres ainsi générés seraient placés en fiducie ou dans des structures équivalentes, et gérés dans l’objectif final de reverser à l'État le bénéfice tiré de la revente future de sa participation. L’État deviendrait donc actionnaire indirect des sociétés les plus en difficulté.

Ce dispositif a notamment déjà été utilisé pour le groupe Pierre et Vacances, qui a vu son PGE converti en capital pour plus de 200 millions d'euros.

Cette solution n’est proposée qu’après avoir tenté la renégociation des prêts et seulement pour les plus gros dossiers, pour lesquels un abandon total de la dette représenterait une perte importante pour l’État.

Le PGE, un dispositif d’aide plébiscité par les entreprises

Plus de 700 000 entreprises françaises ont bénéficié de PGE, pour un montant total de 143 milliards d'euros. Selon la Banque de France, le taux de défaut pourrait atteindre 3 %, soit un taux de perte brut de 4,6 milliards d'euros pour l'État.

Actuellement, seules 300 entreprises en difficulté ont demandé à restructurer leur PGE en passant par la médiation du crédit, via un dispositif spécifique négocié entre l'État et les banques.
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