Seules les PME, c’est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, bénéficieront de cette aide.
Un mécanisme similaire à celui destiné aux loyers d’habitation
Cette mesure s’appliquera pendant un an à compter de la parution de l’indice du 2e trimestre 2022, prévue pour la mi-septembre.Ainsi, dans le cas où les ILC des 3 derniers trimestres 2022 et du 1er trimestre 2023 évolueraient de façon à faire augmenter les loyers révisés de plus de 3,5 %, le nouveau loyer n’augmenterait pas au-delà des 3,5 % et ne tiendrait ainsi pas compte du loyer révisé théorique.
La mesure prévoit également un dispositif « anti-rattrapage » : le plafonnement sera donc définitif sur la période protégée.