Mise en place d’un registre unique des entreprises

A compter du 1^_er janvier 2023, toutes les entreprises exerçant une activité sur le territoire français seront dans l’obligation de s’immatriculer dans un registre unique, dénommé Registre National des Entreprises (RNE).

Un registre pour centraliser toutes les informations des entreprises

Ce nouveau registre, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), sera consultable gratuitement sur le site DATA INPI . Il centralisera toutes les informations relatives aux entreprises et remplacera ainsi la plupart des registres existants : le répertoire des métiers, le registre des actifs agricoles et le registre spécial des agents commerciaux ont ainsi vocation à disparaitre. En revanche, le registre du commerce et des sociétés (RCS) géré par les greffiers des tribunaux de commerce sera, lui, maintenu.

Le fonctionnement du registre unique des entreprises

L’inscription et la mise à jour du RNE se feront via le guichet unique électronique. C’est également là que les entreprises devront effectuer leurs formalités juridiques légales (immatriculation, modification de la situation, dépôt de pièces…), publier les informations légales et fournir des pièces relatives à leur situation.

Les informations à fournir pour l’immatriculation sont les suivantes :
• Pour une personne physique : identité, adresse, nom commercial, descriptif de l’activité, le cas échéant qualité d’artisan, et renseignements relatifs à l’établissement.
• Pour une société : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, identité des représentants légaux et renseignements relatifs à l’établissement.

Les inscriptions et dépôts de pièces au RNE seront payantes : les montants ont été fixés par décret.