Quelles nouveautés pour l’aide « gaz et électricité » ?
Désormais dotée d’une enveloppe totale d'environ 10 milliards d'euros, l’aide a vu son plafond augmenter de 2 à 4 millions d'euros maximum.Ses critères d’accessibilité sont également élargis et simplifiés. Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- avoir subi une augmentation du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) d’au moins 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d’énergie 2021 atteignant au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie au 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022.
Pour les entreprises grosses consommatrices d’énergie exposées à la concurrence internationale, l’aide « gaz et électricité » peut également être renforcée jusqu’à 150 millions d'euros. Dans ce cas, les entreprises doivent également prouver un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide jusqu’à 4 millions d’euros correspond à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.Pour l’aide jusqu’à 50 millions d’euros, le montant passe à 65 % de ce même différentiel et pour celle allant jusqu’à 150 millions d’euros, à 80 %.
Comment bénéficier de cette aide financière ?
Le guichet des demandes pour les mois de septembre et octobre est ouvert sur le site de l'administration fiscale (lien vers impots.gouv.fr). Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.Les éléments à fournir sont :
• les factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021,
• les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB),
• le fichier de calcul de l’aide mis à disposition sur le site des impôts,
• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.