Un dispositif pour aider les PME non éligibles au bouclier tarifaire
Cet « amortisseur électricité » sera applicable dès le 1er janvier 2023 pour un an. Il bénéficiera aux PME de moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et au bilan n’excédant pas 43 M€ ainsi qu’aux TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire (à savoir celles qui ont une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVa).Ce dispositif propose une prise en charge partielle par l’État de la facture d’électricité des entreprises. C’est le fournisseur qui calculera, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Énergie, le montant versé, contrat par contrat, et qui le décomptera directement de la facture des entreprises bénéficiaires.
Le montant d’aide reçue sera proportionnel à la consommation d’électricité de l’entreprise. L’État prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de référence de 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh) et le prix de l’énergie du contrat, plafonné à 500 €/MWh (0,5 €/kWh). Au-delà de ce plafond, le montant d’amortisseur versé sera constant. Au total, le dispositif bénéficie d’une enveloppe de 3 milliards d’euros.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront simplement transmettre à leur fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif.
Le bouclier tarifaire maintenu en 2023
Le Gouvernement vient également de prolonger le bouclier tarifaire sur 2023. Mis en place à la fin de l’année 2021, ce dispositif permettait jusqu’alors de plafonner la hausse des factures d'électricité et de gaz à 4 %. Ce plafond sera relevé à 15 % pour le gaz dès janvier 2023 et pour l’électricité en février 2023.Il s’adresse aux TPE de moins de 10 salariés avec moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Pour en bénéficier, elles doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie.