Fondation d'entreprise
 
 
Technologie 
15 déc 2022

Un guichet unique obligatoire pour les formalités des entreprises

L’utilisation du site formalites.entreprises.gouv.fr sera obligatoire dès le 1er janvier afin de faciliter les démarches des entreprises.
Le guichet formalites.entreprises.gouv.fr, opérationnel depuis janvier 2022, a été mis en place afin de centraliser l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise.

Au 1er janvier 2023, son utilisation sera obligatoire pour réaliser l’intégralité des démarches des entreprises. Ce guichet en ligne remplace ainsi les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), les greffes, la DGFiP et l’URSSAF et se substitue également aux sites internet comme lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et la partie création d’entreprises d’Infogreffe, qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.

Afin de faciliter la transition, le Gouvernement a mis en place une assistance entièrement gratuite. Elle permettra aux déclarants de se faire aider à tout moment dans leurs démarches, aussi bien pour les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) que les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).

Cette assistance est disponible :
  • par téléphone au 01 56 65 89 98,
  • en présentiel sur rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents,
  • en ligne grâce à un assistant virtuel disponible sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr.
Les déclarants ayant des difficultés pour accéder au numérique peuvent se rendre dans les locaux des partenaires du guichet unique (parmi lesquels les réseaux consulaires) où des ordinateurs sont mis à disposition gratuitement.
Sur le même thème