Élargissement du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Pour certaines PME, l’impôt sur les sociétés (IS) est réduit à 15 % au lieu de 25 %. Jusqu’alors, le seuil du bénéfice imposable permettant de bénéficier de ce taux réduit était de 38 120 €, il est désormais relevé à 42 500 €.Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, les entreprises doivent également :
- prouver un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 10 millions d’euros HT,
- avoir un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou une société appliquant ce critère).
Prolongation du crédit d’impôt formation du chef d'entreprise
Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise avait été renforcé pour les TPE de moins de 10 salariés par la loi de finances 2022. Les TPE de moins de 10 salariés bénéficient d’un doublement du montant du crédit d’impôt au titre des heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.La PLF 2023 proroge ce dispositif pour 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Prolongation du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le PLF 2023 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux PME qui réalisent des dépenses de recherche et développement (JEI).Par ailleurs, le critère d’âge pour le volet fiscal des JEI est réduit de 11 à 8 ans.
Renouvellement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels
Les PME qui effectuent des travaux d'énergies entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pourront bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation.Le taux s’élève à 30 % du prix de revient hors taxe des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie. Le crédit d’impôt est plafonné à 25 000 € pour l’ensemble de la période d’application.
Cette aide concerne les PME dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas les 50 M€ ou 43 M€.